TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B A, représenté par Me Laurent, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 6 mai 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle de chauffeur VTC ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse l'empêche d'exercer son activité professionnelle, portant atteinte à son droit de travailler et à la pérennité de son emploi ; en outre, il est placé dans une situation de précarité administrative ;  
 - la décision attaquée méconnaît les principes de loyauté, de transparence et du respect du droit à une procédure contradictoire, dès lors que l'administration s'est abstenue d'opposer ce motif lors de l'instruction initiale alors qu'elle en avait la possibilité, moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise fait valoir la compétence du préfet de la Seine-et-Marne dans la présente requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2508516, enregistrée le 19 mai 2025, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 12 juin 2025 à  
 14 heures 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de  
 Mme Soulier, greffière d'audience :  
 -  le rapport de Mme Richard, juge des référés ; 
 -  les observations de Me Laurent, représentant M. A, qui informe le tribunal que ce dernier se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Le préfet de Seine-et-Marne n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Cergy, le 13 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.