TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Balk Nicolas, demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI du 23 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait total des points qui y étaient affectés et lui a enjoint de restituer son titre de conduite ; 
  
2°) de surseoir à l’obligation de restituer son permis de conduire jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite : sa profession de manipulateur radio au sein d’un établissement de santé lui impose d’assurer des permanences et des astreintes qui nécessitent de pouvoir se rendre sur son lieu de travail à toute heure ; la décision litigieuse porte ainsi atteinte à sa vie professionnelle, à l’organisation du service hospitalier ainsi qu’à la sécurité des patients ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
l’imputation du retrait de points consécutif à l’infraction du 11 octobre 2025 est erronée ; ce n’est pas lui qui conduisait son véhicule ; 
la décision méconnait les droits de la défense et le principe de personnalité des peines ; 
elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et est disproportionnée. 
 
Vu : 
- la requête au fond n° 2508515 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Par une décision référencée 48 SI du 23 octobre 2025, le ministre de l’intérieur a notifié à M. A... le retrait de trois points de son permis de conduire et a constaté la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul. M. A... a saisi le tribunal d’un recours en annulation contre cette décision et, dans l’attente du jugement au fond, demande au juge des référés d’en suspendre l’exécution. 
 
Pour justifier d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, M. A... fait valoir que la détention du permis de conduire est indispensable à l’exercice de sa profession de manipulateur en électroradiologie médicale au sein d’un établissement hospitalier qui nécessite qu’il puisse se rendre à toute heure au service. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., domicilié à Plobannalec dans le Finistère, est employé, depuis le 6 octobre 2025, par l’hôpital américain de Paris situé à Neuilly-sur-Seine dans les Hauts-de-Seine. Il produit une attestation de cet employeur selon laquelle il réalise, dans le cadre de ses fonctions, des astreintes qui nécessitent son intervention rapide et la capacité de se déplacer à tout moment, y compris la nuit. Toutefois, il ne résulte pas des éléments produits par M. A..., qui n’a introduit la présente requête que le 18 décembre 2025, que son emploi serait, à brève échéance, menacé du fait de la décision litigieuse. Il n’est nullement établi que M. A... soit dans l’impossibilité totale de se déplacer, de quelque façon que ce soit, pour répondre à ses obligations professionnelles. Il n’est pas davantage établi que son employeur soit dans l’incapacité d’adapter l’organisation des astreintes pour pallier, le cas échéant, aux inconvénients résultant de la situation de M. A.... Par ailleurs, il ressort de la décision attaquée que M. A... a commis, entre le 9 octobre 2022 et le 24 avril 2025, cinq infractions au code de la route à l’origine de la perte de 10 points affectés à son permis de conduire, de sorte que la situation qu’il dénonce résulte de son comportement irrespectueux du code de la route et qu’il n’a pas pris, en temps utile, les dispositions qui auraient pu lui permettre de récupérer des points et de ne pas s’exposer à un solde de points nul sur son permis de conduire. Dans ces conditions, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie. 
 
 Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tendant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les conclusions présentées par M. A... aux fins de suspension de la décision 48SI du ministre de l’intérieur du 23 octobre 2025 doivent être rejetées, par application de la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de la requête aux fins d’injonction et de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A... sont rejetées. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Rennes, le 29 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
D. Bouju 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.