TA69 · 2ème chambre — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 2025 et 9 septembre 2025, M. C... A..., représenté par la SELARL Lozen Avocats (Me Cadoux), demande au tribunal : 
 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
d’annuler les décisions du 13 juin 2025 par lesquelles la préfète de l’Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d’office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 
d’enjoindre à la préfète de l’Ain de procéder dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir au réexamen de sa situation et, dans l’attente, de le munir dans un délai de sept jours d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
 
S’agissant de l’ensemble des décisions attaquées :  
 
- les décisions attaquées sont entachées d’incompétence du signataire ; 
- elles sont entachées d’un défaut d’examen particulier ; 
 
S’agissant de la décision l’obligeant à quitter le territoire français :  
 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale, étant fondée sur une obligation de quitter le territoire elle-même illégale ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
S’agissant de la décision d’interdiction de retour sur le territoire : 
 
- l’interdiction de retour est illégale, étant fondée sur une obligation de quitter le territoire et une décision fixant le pays de renvoi elles-mêmes illégales ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2025, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Besse, président-rapporteur ; 
- et les observations de M. A..., requérant. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant albanais, né le 4 octobre 2004, déclare être entré en France en février 2019. Par des décisions du 13 juin 2025 dont M. A... demande l’annulation, la préfète de l’Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d’office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». Aux termes de l’article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l’application de ces dispositions : « L’admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie (…) / L’admission provisoire peut être prononcée d’office si l’intéressé a formé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été définitivement statué. » Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne l’ensemble des décisions : 
 
3. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par Mme E... D..., cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, laquelle disposait d’une délégation de signature résultant d’un arrêté du 18 avril 2025, régulièrement publié le 22 avril 2025 au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte ne peut qu’être écarté. 
 
4. En second lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) ». 
 
5. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de l’obligation de quitter le territoire français attaquée, prise sur le fondement des dispositions citées au point précédent, que la préfète de l’Ain, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A..., se serait abstenue de procéder à un examen particulier des circonstances de l’espèce. Dès lors, les décisions attaquées ne sont entachées d’aucune erreur de droit. 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire : 
 
6. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » 
 
7. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France avec ses parents le 6 février 2019, à l’âge de quatorze ans, et y a poursuivi des études, à l’issue desquelles il est devenu titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle spécialité « conducteur d’installations de productions » puis d’un diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en réalisation de produits mécaniques, option réalisation et maintenance des outillages ». Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les parents du requérant, auprès desquels il vit, avec sa sœur mineure née le 1er décembre 2008, ne justifient pas d’un droit au séjour sur le territoire, se maintenant en France en dépit de mesures d’éloignement. Si l’intéressé justifie d’un contrat d’apprentissage avec la société MB Plomberie, conclu finalement postérieurement à la décision attaquée, le 28 août 2025, pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, et démontre sa bonne insertion sur le territoire national, la décision l’obligeant à quitter le territoire français, compte tenu des conditions de son séjour et de son maintien sur le territoire français, sans qu’il ait jamais demandé une régularisation de sa situation, ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
8. En second lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 
9. Si M. A... fait valoir que son éloignement conduirait à le séparer de sa sœur mineure, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que leurs parents bénéficieraient d’un droit au séjour en France, de sorte que sa sœur n’a pas vocation à demeurer en France. Il ne ressort en tout état de cause pas plus des pièces du dossier qu’une séparation avec son grand frère porterait atteinte à son intérêt supérieur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A... n’est pas fondé à soutenir que l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français entache d’illégalité la décision fixant le pays de renvoi prise sur son fondement. 
 
11. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » Aux termes de cet article : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ». 
 
12. Si M. A... soutient encourir des risques en Albanie en raison de violences graves auxquelles il serait exposé avec sa famille, il n’apporte toutefois aucune précision sur la nature de ces risques ni aucun élément de nature à en établir la réalité. Par suite, la décision fixant le pays à destination duquel l’intéressé est susceptible d’être reconduit d’office ne méconnaît ni les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 
 
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français entache d’illégalité l’interdiction de retour prise sur son fondement. 
 
14. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (…). » Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions (…) d’interdiction de retour (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». 
 
15. D’une part, la décision en litige vise l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ressort des termes de cette décision que la préfète de l’Ain a pris en compte l’ensemble des critères prévus par les dispositions précitées pour édicter, au regard de la situation de M. A..., l’interdiction de retour et fixer sa durée. Ainsi, cette décision, qui comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui la fondent, est suffisamment motivée. 
 
16. D’autre part, si le requérant soutient que l’interdiction de retour l’empêche de poursuivre ses études en CAP monteur d’installation sanitaire, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, il ne poursuivait aucune étude et bénéficiait seulement d’une promesse d’embauche en qualité d’apprenti. En tout état de cause, une telle interruption résulterait de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours. Compte tenu de ce que le requérant ne dispose d’aucune attache personnelle ou familiale en situation régulière en France, ainsi qu’il a été dit, et bien qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public et n’ait pas fait l’objet précédemment d’une obligation de quitter le territoire français, la décision attaquée ne présente pas un caractère disproportionné, tant dans son principe que dans sa durée, et n’est, par suite, pas entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A... doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’appelant aucune mesure d’exécution, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A... ne peuvent qu’être rejetées.  
 
Sur les frais liés au litige : 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions du requérant présentées sur leur fondement et dirigées contre l’Etat, qui n’est pas partie perdante.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet de l’Ain. 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Thierry Besse, président-rapporteur, 
Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
Mme Marie Chapard, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. 
 
Le président, rapporteur, 
 
T. Besse 
L’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
F.-M. Jeannot 
 
La greffière, 
 
G. Reynaud 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier