TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, suivie d'un mémoire enregistré le 10 juin 2025 la société Technique solaire Invest 56, représentée par Me Guiheux, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un permis de construire provisoire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'ancienneté de sa demande de plus de trois ans qui s'est vue opposer deux décisions de refus successifs jugés illégaux, du comportement manifestement dilatoire du préfet qui a pour unique objectif de faire échec au projet ; compte tenu des difficultés financières pour la société qui ne peut pas exercer normalement son activité professionnelle, l'absence de permis de construire en cours de validité l'empêchant de candidater à l'appel d'offre de la commission de régulation de l'énergie de 2026 et de lui faire perdre le bénéfice de son certificat d'éligibilité du terrain d'implantation et, enfin eu égard à l'intérêt public constitué par la priorité absolue de développement des énergies renouvelables ; 
 - il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * la décision méconnaît les dispositions des articles L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration et L. 424-3 du code de l'urbanisme en ce que le préfet n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs du 15 avril 2025 reçue le 18 avril 2025 ;  
 * la décision du 10 juin 2025, venue se substituer en cours d'instance à la décision implicite initialement attaquée, porte atteinte à l'autorité de la chose jugée en ce que les motifs du nouveau refus reprennent ceux initialement opposés qui ont été censurés par le tribunal et dont il n'a pas été fait appel ; 
 - aucun des moyens précédemment soulevés ne permet de refuser le permis de construire au regard de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal du 30 mai 2024 dont le préfet n'a pas fait appel en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait.  
 Par un mémoire en défense, suivi d'une pièce complémentaire, enregistrés le 10 juin 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite en ce qu'il n'y a eu aucun traitement dilatoire du projet mais que la société sait que la commune de Fontenay-le-Comte et la communauté de communes du Pays de Fontenay sont opposées à ce projet de même qu'il convient de mettre en balance le fait que la dépollution du site par les services de l'ADEME a coûté 1,98M d'euros à l'Etat ; par ailleurs le CETI se fonde seulement sur les bases de données répertoriant le site comme " terrain à moindre enjeu foncier " et demeure sans lien avec les autres autorisations nécessaires, l'urgence découle ainsi du choix de la société requérante de ne pas rechercher une autre implantation alors qu'elle n'apporte aucune précision quant à son droit à construire et qu'elle n'est lauréate d'aucun appel d'offre de l'Etat pour ce site ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 * il s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant de l'absence de communication de motifs sachant qu'il produit à l'instance un arrêté du 10 juin 2025 confirmatif du refus implicite du permis de construire tacite attaqué ; 
 * le projet couvre 12,94 ha sur la superficie totale de 55 ha, soit 23,5% d'un site dépollué qui pourrait de nouveau accueillir une activité industrielle et produire de l'électricité solaire par d'autres techniques d'installation ; il se situe au centre de la zone et ne permet pas un aménagement cohérent du site en méconnaissance des dispositions du point 2 de l'article1AUe4 2. du règlement de la zone du plan local d'urbanisme, alors qu'il constitue un équipement qui ne correspond pas à l'affectation dominante de la zone 1AUe du PLU dédiée aux activités industrielles, artisanales voire commerciales ainsi que l'a compétemment décidé la communauté de communes du Pays de Fontenay sur le fondement des dispositions de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme ; 
 * le projet est en contradiction avec l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols inscrite à l'article L. 101-2 6° bis du code de l'urbanisme en contrariant le projet de réaffectant de l'ensemble de la zone à sa vocation industrielle et artisanale ; 
 * ces motifs établissent que le règlement en vigueur de la zone Uei4 du PLU n'autorise pas l'implantation de parcs photovoltaïques alors que les objectifs du plan climat-énergie territorial de la communauté de communes sont remplis, que le projet ne créera pas d'emploi et impacte les capacité d'accueil des entreprises industrielles, ce qui a conduit le commissaire enquêteur à émettre un avis défavorable sur le projet à l'instar de  la commune de Fontenay-le-Comte et de la communauté de communes du Pays de Fontenay. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025 la commune de Fontenay-le-Comte représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Technique solaire Invest 56 la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite compte tenu du caractère relativement récent de la demande de permis de construire, en ce que le jugement dont se prévaut la société n'est pas définitif en ce qu'il fait l'objet d'une tierce opposition de la part de la collectivité et de la communauté de communes ; en ce que l'équilibre financier de la société qui appartient à la SAS JLT Invest holding qui a réalisé 8,52 M d'euros de résultats nets pour les années 2022/23, ce qui relativise les 67 434 euros que la société Technique solaire Invest 56 soutient avoir investi dans le projet en litige ; une décision en référé n'étant que provisoire, la société requérante ne serait pas titulaire d'un permis de construire définitif, tant que les recours en excès de pouvoir ne seront pas jugés, lui permettant de candidater à l'appel d'offre CRE ; par ailleurs il n'est pas déraisonnable d'estimer que le CETI sera toujours valable si le litige au fond est jugé avant la fin de l'année 2026, ni qu'elle ne pourrait pas en obtenir un nouveau dans la cadre de la programmation postérieure à 2026 ; en outre la production d'énergie issue de la filière photovoltaïque a dépassé en 2024 l'objectif fixé par le PCAET de la communauté de communes à l'horizon 2030 ainsi le territoire ne souffre d'aucun retard dans ce domaine ; enfin la société ne possède pas la maîtrise foncière de son projet dès lors que la communauté de communes entend engager les procédures pour résilier le contrat de cession passé avec la société Profiler Recycling, pour non respect de ses obligations contractuelles notamment de destination du foncier à l'activité industrielle, artisanale, commerciale ou de service ; 
 - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * l'objectif fixé par le PCAET de la communauté de communes à l'horizon 2030 pour la production d'énergie issue de la filière photovoltaïque a été atteint en 2024 ; 
 * le projet est incompatible avec sa zone d'implantation au regard du règlement de la zone 1AUe4 du PLU communal et va compromettre l'aménagement du secteur concerné consacré à l'accueil d'activités ainsi que le prévoit le PADD dans sa version en vigueur à la date du dépôt du permis de construire en litige, en mobilisant plus de 25% de la superficie de la zone ; le projet va à l'encontre de l'objectif de réduction de consommation d'espace et  son implantation impacte l'aménagement cohérent du reste de la zone ; 
 * par substitution de motifs il y a lieu de considérer que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque d'éblouissement qu'il comporte pour les usagers de la RD 148 et de l'aérodrome ; le projet méconnaît l'article 1AUe11 du PLU eu égard à l'atteinte portée aux paysages compte tenu d'un projet récemment installé à moins de 350 mètres du projet ; l'article 1AUe3 du règlement du PLU est méconnu eu égard à la largeur insuffisante des voies de desserte du projet. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 10 juin 2025 la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Technique solaire Invest 56 la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite compte tenu du caractère relativement récent de la demande de permis de construire, en ce que le jugement dont se prévaut la société n'est pas définitif en ce qu'il fait l'objet d'une tierce opposition de la part de la collectivité et de la communauté de communes ; en ce que l'équilibre financier de la société qui appartient à la SAS JLT Invest holding qui a réalisé 8,52 M d'euros de résultats nets pour les années 2022/23, ce qui relativise les 67 434 euros que la société Technique solaire Invest 56 soutient avoir investi dans le projet en litige ; une décision en référé n'étant que provisoire, la société requérante ne serait pas titulaire d'un permis de construire définitif, tant que les recours en excès de pouvoir ne seront pas jugés, lui permettant de candidater à l'appel d'offre CRE ; par ailleurs il n'est pas déraisonnable d'estimer que le CETI sera toujours valable si le litige au fond est jugé avant la fin de l'année 2026, ni qu'elle ne pourrait pas en obtenir un nouveau dans la cadre de la programmation postérieure à 2026 ; en outre la production d'énergie issue de la filière photovoltaïque a dépassé en 2024 l'objectif fixé par le PCAET de la communauté de communes à l'horizon 2030 ainsi le territoire ne souffre d'aucun retard dans ce domaine ; enfin la société ne possède pas la maîtrise foncière de son projet dès lors que la communauté de communes entend engager les procédures pour résilier le contrat de cession passé avec la société Profiler Recycling, pour non respect de ses obligations contractuelles notamment de destination du foncier à l'activité industrielle, artisanale, commerciale ou de service ; 
 - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * l'objectif fixé par le PCAET de la communauté de communes à l'horizon 2030 pour la production d'énergie issue de la filière photovoltaïque a été atteint en 2024 ; 
 * le projet est incompatible avec sa zone d'implantation au regard règlement de la zone 1AUe4 du PLU communal et va compromettre l'aménagement du secteur concerné consacré à l'accueil d'activités ainsi que le prévoit le PADD dans sa version en vigueur à la date du dépôt du permis de construire en litige, en mobilisant plus de 25% de la superficie de la zone ; le projet va à l'encontre de l'objectif de réduction de consommation d'espace et  son implantation impacte l'aménagement cohérent du reste de la zone ; 
 * par substitution de motifs il y a lieu de considérer que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque d'éblouissement qu'il comporte  pour les usagers de la RD 148 et de l'aérodrome ; le projet méconnaît l'article 1AUe11 du PLU eu égard à l'atteinte portée aux paysages compte tenu d'un projet récemment installé à moins de 350 mètres du projet ; l'article 1AUe3 du règlement du PLU est méconnu eu égard à la largeur insuffisante des voies de desserte du projet. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2508751 par laquelle l'association la société Technique solaire Invest 56 demande l'annulation de la décision susvisée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-le-Comte ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 juin 2025 à 10h30 : 
 - le rapport de M. Echasserieau, juge des référés, 
 - les observations de Me Guiheux représentant la société Technique solaire Invest 56 ; 
 - celles de la représentante du préfet de la Vendée ; 
 - et les observations de Me Tertrais, avocat de la commune de Fontenay-le-Comte et de la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Technique solaire Invest 56 a déposé le 30 juin 2022 une demande de permis pour la construction, après démolition d'un bâtiment existant, d'une centrale photovoltaïque sur un terrain situé au lieu-dit " Champ de l'ancien aérodrome " à Fontenay-le-Comte en secteur 1AUe4 du plan local d'urbanisme de cette commune. Par arrêté du 22 juin 2023, le préfet de la Vendée a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée. Cette décision a été annulée par un jugement de ce tribunal du 30 mai 2024 assorti d'une injonction de réexamen de la demande de permis de construire déposée par la société dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Une enquête publique a été prescrite par le préfet de la Vendée du 19 novembre au 19 décembre 2024 au terme de laquelle le commissaire enquêteur a rendu un avis défavorable le 17 janvier 2025. Les services instructeurs de l'Etat ont informé la société que le délai d'instruction de sa demande de permis de construire arriverait à échéance le 20 mars 2025. La société Technique solaire Invest 56 demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juin 2025 par laquelle le préfet de la Vendée a implicitement rapporté son refus tacite et confirmé son refus de délivrer le permis de construire une centrale photovoltaïque sur un terrain situé au lieu-dit " Champ de l'ancien aérodrome " à Fontenay-le-Comte en secteur 1AUe4 du plan local d'urbanisme de cette commune. 
 Sur l'intervention de la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée :  
 2. La communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée, dont fait partie la commune de Fontenay le Comte et qui est compétente en matière d'aménagement de l'espace et de protection et de mise en valeur de l'environnement a intérêt à venir au soutien des conclusions de la commune de Fontenay le Comte. Il y a lieu d'admettre son intervention dans la présente instance. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Eu égard d'une part, à l'ancienneté du dépôt du permis de construire par la société requérante, le 30 juin 2022, à la durée de l'instruction du réexamen de sa demande à la suite de l'annulation du précédent refus de permis daté du 22 juin 2023 par jugement du tribunal du 30 mai 2024, aux investissements engagés par la société à hauteur de 67 434 euros, sans que puisse être opposé avec évidence les résultats de la holding JLT Invest pour venir compenser les pertes afférentes à l'absence de réalisation de ce projet et, d'autre part, de ce que ce nouveau refus vient compromettre la possibilité pour la société de candidater à un appel d'offre de la commission de régulation de l'énergie avant, à tout le moins, la fin de l'année en cours, risquant ainsi de détériorer l'équilibre financier du projet en raison de la baisse de conditions d'octroi du complément de rémunération prévu par les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'énergie, alors, de surcroit, que le certificat d'éligibilité du terrain d'implantation, délivré le 2 septembre 2020 ne lui permettra plus de présenter sa candidature aux appels d'offre précités au-delà du mois d'août 2026, l'ensemble de ces circonstances établissent les atteintes portées aux intérêts de la société requérante. Par ailleurs, la circonstance que le plan climat air énergie territorial du Pays de Fontenay-Vendée soit d'ores et déjà atteint, ne remet pas en cause l'intérêt public national de parvenir à augmenter la part d'énergie renouvelable et à contribuer à la souveraineté énergétique en France. Enfin la volonté et la faisabilité alléguée de la communauté de communes d'engager des procédures pour résilier le contrat de cession passé avec la société Profiler Recycling, pour non respect de ses obligations contractuelles notamment de destination du foncier à l'activité industrielle, artisanale, commerciale ou de service n'est pas établie à la date de la présente ordonnance. Dans ces conditions, la société Technique solaire Invest 56 est fondée à soutenir que le refus de lui délivrer un permis de construire permettant de réaliser le projet pour lequel elle a sollicité un permis de construire préjudicie gravement et immédiatement à ses intérêts et l'intérêt public précité. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme étant satisfaite. 
 5. En l'état de l'instruction, le moyen fondé sur ce que le préfet de la Vendée a méconnu l'autorité de la chose jugée du jugement n° 2311551 du 30 mai 2024 en se fondant sur certains des motifs censurés par ladite décision, tirés notamment de la méconnaissance par le projet en litige du règlement de la zone 1AUe du plan local d'urbanisme de Fontenay-le-Comte, en ce qu'il compromettrait la qualité et la cohérence de l'aménagement du secteur concerné alors, d'une part, que ni la surface ni le terrain d'assiette dudit projet n'ont été considérés par le tribunal de nature à remettre en cause l'utilisation à des fins d'activités industrielles et artisanales du reste de la zone du secteur 1AUe4, et que, d'autre part, les nouvelles dispositions du PLU approuvées le 24 septembre 2024 ne sont pas opposables au permis de construire déposé par la société Technique solaire Invest 56 le 30 juin 2022 et qu'il n'est pas établi que les non conformités ,évoquées à titre éventuel, au regard de certaines prescription ne pourront pas être levées si elles étaient intégrées dans un permis de construire, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que le préfet de la Vendée n'établit pas, à la date de la présente ordonnance, que la ministre de la transition écologique aurait entendu faire appel du jugement précité et que les tierce opposition formées par la commune de Fontenay-le-Comte et la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée le 10 juin 2025, dont la réception par la cour d'appel de Nantes n'est pas communiquée, sont restés sans incidence sur les motifs retenus par le préfet de la Vendée sur la demande de permis énoncés dans son arrêté du même jour. Enfin les nouveaux motifs énoncés par la commune de Fontenay-le-Comte et la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée dans leurs mémoires, tirés de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque d'éblouissement qu'il comporte pour les usagers de la RD 148 et de l'aérodrome, de l'atteinte portée aux paysages, en méconnaissance de l'article 1AUe11 du PLU compte tenu d'un projet récemment installé à moins de 350 mètres du projet et de la méconnaissance de l'article 1AUe3 du règlement du PLU eu égard à la largeur insuffisante des voies de desserte du projet, qui n'ont pas été opposés par le préfet dans son arrêté attaquée sont, en l'état de l'instruction, non fondés et ne sauraient justifier le refus de permis de construire par substitution de motif.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2025 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de délivrer à la société Technique solaire Invest 56 le permis pour la construction, après démolition d'un bâtiment existant, d'une centrale photovoltaïque sur un terrain situé au lieu-dit " Champ de l'ancien aérodrome " à Fontenay-le-Comte. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition () ". Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 
 8. Lorsque le juge suspend un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle. La décision de l'administration prise en exécution de cette injonction ne revêt toutefois qu'un caractère provisoire dans l'attente du jugement à intervenir sur la requête tendant à l'annulation de l'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable en cause. 
 9. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté litigieux interdiraient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l'administration n'a pas relevé ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle, dès lors que l'interdiction alléguée des parcs photovoltaïques au sein de l'unité foncière Uei4 du PLU, intervenue à la suite de la modification du 24 septembre 2024, n'est pas justifiée par les délibérations du 18 novembre 2024 de la commune de Fontenay-le-Comte et celle du 11 décembre 2024 de la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée communiquées par le préfet. Par suite, il doit être enjoint au préfet de la Vendée, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de la décision attaquée, de délivrer l'autorisation demandée par la société Technique solaire Invest 56, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de la commune la commune de Fontenay-le-Comte et de la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée dirigées contre la société Technique solaire Invest 56 qui n'est  pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le préfet de la Vendée à verser à la société Technique solaire Invest 56 une somme de 1 200 euros en application desdites dispositions. 
  O R D O N N E 
 Article 1erer : L'intervention de la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée est admise.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Vendée du 10 juin 2025 suspendu. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Vendée, de délivrer l'autorisation demandée par la société Technique solaire Invest 56, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de la décision attaquée. 
 Article 4 : Le préfet de la Vendée versera à la société Technique solaire Invest 56 une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune de Fontenay-le-Comte et de la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article  7 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Technique solaire Invest 56 à la commune de Fontenay-le-Comte, à la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Vendée. 
 Fait à Nantes, le 3 juillet 2025.   
 Le juge des référés, 
 B. Echasserieau 
 La greffière, 
 M.C. Minard                             La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,