TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023 sous le n° 2311551, M. A B, représenté par Me Crécy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - la décision référencée " 48 SI " du 28 septembre 2023 notifiée le 30 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 - les décisions de retrait de points y figurant ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer ces points ainsi que son permis de conduire affecté d'un solde de points non nul ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le solde de points du permis de conduire de M. B est de 12 et que la décision " 48 SI " du 28 septembre 2023 doit donc être regardée comme ayant été retirée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. Il résulte de l'instruction que M. A B, né le 13 mai 1995, s'est vu notifier une décision référencée " 48 SI " du 28 septembre 2023 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul suite à 9 infractions routières ayant entraîné la perte totale de 13 points. Par la requête susvisée, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision " 48 SI " et des décisions de retrait de points y figurant. 
 3. Il résulte du relevé d'information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de M. B édité le 16 janvier 2024 et produit par le ministre de l'Intérieur que le solde de points du permis de conduire du requérant n'est pas nul puisqu'il égal à 12 sur 12 ; dans ces conditions, la décision " 48 SI " du 28 septembre 2023 doit être regardée comme ayant été retirée postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. B.  
 4. Au vu de l'absence d'intérêt de sa requête, M. B s'est vu adresser le 18 janvier 2024 par le greffe de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun, un courrier de demande de maintien de sa requête. Ce courrier l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, dont il a été accusé réception le 22 janvier 2024, ni M. B, ni son conseil n'ont procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête ; il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur. 
 Fait à Melun le 25 mars 2025. 
 Le président 
 C. Freydefont 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,