TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 18 juillet 2025 et le 1er août 2025, la société FEDD, représentée par Me Letang (Selarl Jerôme Letang), demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2025 par lequel l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°6 du département du Rhône a ordonné l'arrêt immédiat et temporaire de son activité de désamiantage ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2025 par lequel l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°6 du département du Rhône a refusé la reprise de son activité de désamiantage le temps que les mesures soient prises pour faire cesser la situation de danger ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision d'arrêt temporaire d'activité du 4 juillet 2025 : 
 - la condition d'urgence est établie dès lors que l'arrêt pur et simple de son activité risque d'entraîner à bref délai la défaillance de l'entreprise en raison de la perte des chantiers en cours, ainsi que de nombreux clients ;  
 - est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 4 juillet 2025, le moyen tiré de l'absence d'une situation de danger grave et imminent dans laquelle se trouveraient un ou plusieurs salariés de l'entreprise, qui ne peut être caractérisée par la simple inobservation de normes ou de textes réglementaires, ni par des faits constatés le 30 août 2024, alors que les prélèvements d'air atmosphériques d'un chantier sont revenus négatifs et dès lors que la situation de danger et les mesures nécessaires à la prévention minimale des risques sur le chantier ne sont pas suffisamment caractérisés ; 
 En ce qui concerne la décision d'arrêt temporaire d'activité du 25 juillet 2025 : 
 - la condition d'urgence est établie dès lors que chaque jour d'inactivité obère significativement sa situation financière car elle est contrainte de rémunérer ses employés, sans avoir la possibilité de recourir à du chômage technique ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 25 juillet 2025, les moyens suivants :  
 * elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'administration a notifié sa décision de refus de reprise d'activité dans un délai supérieur à huit jours suivant la transmission des mesures prises pour faire cesser la situation, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4731-12 du code du travail ; 
 * la situation de danger grave et imminent dans laquelle se trouveraient les salariés de l'entreprise au sens des dispositions de l'article L. 4731-1 du code du travail n'est pas caractérisée, notamment dès lors que la décision attaquée se fonde sur des insuffisances documentaires et n'évoque pas d'absence de dispositif de protection plaçant les salariés dans une situation de danger grave et imminent pour leur vie et leur santé et que les prélèvements de surface préconisés ne sont pas réglementés et n'ont aucune valeur probante, alors que des analyses de l'air atmosphériques réalisées sont revenues avec des résultats négatifs.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que l'urgence liée à la préservation de la santé publique qui s'attache à l'exécution des décisions attaquées l'emporte sur l'urgence économique arguée par le requérant et qui résulte de sa propre défaillance, que les décisions attaquées ne sont pas irréversibles, et faute pour la société FEDD de détailler l'impact financier de la décision d'exclusion qu'elle conteste ; 
 - aucun des moyens soulevés par la requête n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées. 
 La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2509033 par laquelle la société FEDD demande l'annulation des décisions de l'inspecteur du travail du 4 juillet 2025 et du 25 juillet 2025.  
 Vu : 
 - le code du travail 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Le Roux, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d'audience, Mme Le Roux a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Letang, représentant la société FEDD, qui a repris les conclusions et les moyens de sa requête, en insistant sur l'absence de caractérisation d'un danger grave et imminent pour la vie et la santé des salariés et en précisant que cette condition s'applique également aux procédures d'arrêt d'activité ; il a ajouté que la seule circonstance qu'un sac soit éventré n'est pas de nature à révéler présence de fibres d'amiante dans l'atmosphère et que la société FEDD a été de bonne foi en répondant toujours à l'administration ; il a également contesté les mesures de contrôle de l'air réalisées par l'administration au poste de travail d'un opérateur, pourvu de tous les équipements nécessaires, ainsi que l'existence de toute procédure pénale à l'encontre de la société requérante ;  
 -  M. C, M. B et M. A, représentants la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône, qui ont insistés sur l'absence de caractérisation d'une situation d'urgence, notamment en l'absence d'éléments comptables précis et faute de justification de l'impossibilité de prendre des mesures d'organisation pour faire cesser le risque d'exposition des salariés à l'amiante ; ils ont également précisé que la société requérante bénéficie de la liste précise des mesures à mettre-en-œuvre pour pouvoir reprendre son activité et qu'il lui était principalement reproché de ne pas respecter les règles d'emballage et de manutention de son matériel. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 2. Par une première décision du 4 juillet 2025, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°6 du département du Rhône a ordonné l'arrêt immédiat et temporaire de l'activité de désamiantage de la société FEDD et, en conséquence, la suspension de ses chantiers en cours et la suspension de la mise en œuvre des plans de démolition, de retrait et d'encapsulage (PDRE) déposés sur la plateforme DEMATAMIANTE, le temps que les mesures soient prises pour faire cesser la situation de danger, ainsi que la mise en place des mesures conservatoires destinées à supprimer les risques qui pourraient apparaître à l'occasion de l'arrêt d'activité sur des chantiers en cours. Par une seconde décision du 25 juillet 2025, l'inspecteur du travail a refusé de faire droit à la demande de reprise d'activité de désamiantage de la société FEDD le temps que les mesures soient prises pour faire cesser la situation de danger. Dans le dernier état de ses écritures, la société requérante demande au juge des référés du tribunal d'ordonner la suspension de l'exécution de ces deux décisions, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société FEDD doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société FEDD est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FEDD, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 5 août 2025. 
 La juge des référés, 
 J. Le Roux 
 Le greffier, 
 T. Clément  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,