TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant le recouvrement d’une indemnité de fin de contrat de travail. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. » 
 
En se bornant à l’appui de sa requête à soutenir sans plus de précision que le contrat de travail stipule une indemnité de fin de contrat fixée à 10% de la rémunération brute globale, Mme A... n’invoque aucun moyen opérant ou suffisamment précis de nature à permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé.  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.  
 
 
 
 
O R D O N N E  
 
 
Article 1 : 
La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Strasbourg, le 12 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 8ème chambre,  
  
  
  
  
 
J. IGGERT 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,