TA44 · 1ère Chambre — 27 février 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025 sous le n° 2509192, M. J... D... et Mme I... D..., représentés par Me Bardoul, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2024 par lequel la maire de Nantes a autorisé la société Loire Aménagement Construction à construire un bâtiment collectif de 40 logements sur les parcelles cadastrées n° 62 et n° 63 situées 77-79 route de la Jonelière ainsi que la décision du 1er avril 2025 de rejet de leur recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens et frais d’expertise. 
 
Ils soutiennent que : 
- le projet méconnaît l’article B.1.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone UM ; 
- le projet méconnaît l’article B.1.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone UM s’agissant de sa hauteur en niveaux, de sa hauteur métrique et de la hauteur sous plafond des constructions ;  
- le projet méconnaît l’article B.3.1.2 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme relatives aux arbres et plantations ;  
- le projet méconnaît l’article B.4.2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à toutes les zones ; 
- le projet méconnaît l’article C.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à toutes les zones ;  
- le projet méconnaît l’article C.2. 4 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à toutes les zones ;  
- le projet méconnaît l’article B.1.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone UM ;  
- le projet méconnaît l’article B.1.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone UM ;  
- le projet méconnaît l’article B.3.2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone UM. 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, la société Loire Aménagement Construction, représentée par Me Pallier, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, la commune de Nantes, représentée par Me Caradeux, conclut, à titre principal, au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés, à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l’attente de la régularisation de la décision attaquée et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une ordonnance du 8 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée à cette même date.  
Par des courriers des 19 et 23 janvier 2026, les parties ont été informées qu’en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le tribunal était susceptible de surseoir à statuer après avoir retenu les moyens tirés de la méconnaissance des articles B.1.1.2 et B.3.2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone UM. 
 
Des observations en réponse à ce courrier ont été produites pour la société Loire Aménagement Construction, enregistrées le 22 janvier 2026, et pour M. et Mme D..., enregistrées le 23 janvier 2026. 
 
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai 2025 et 24 septembre 2025 sous le n° 2509275, M. H... K... et M. G... E..., représentés par Me Daumont, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2024 par lequel la maire de Nantes a autorisé la société Loire Aménagement Construction à construire un bâtiment collectif de 40 logements sur les parcelles cadastrées n° 62 et n° 63 situées 77-79 route de la Jonelière ainsi que la décision du 28 mars 2025 de rejet de leur recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- leur requête est recevable dès lors qu’elle n’est pas tardive et qu’ils disposent d’un intérêt à agir ;  
- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; M. F... ne pouvait signer l’arrêté en litige ;  
- le projet méconnaît l’article B.1.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme applicable en secteur UMc ; 
- le projet méconnaît l’article B.1.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone UM s’agissant de sa hauteur en niveaux ; 
- le projet méconnaît l’article B.1.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone UM en l’absence de césure et de fragmentation ;  
- le projet méconnaît l’article B.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à toutes les zones. 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, la société Loire Aménagement Construction, représentée par Me Pallier, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
- la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir ;  
- les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par des mémoires, enregistrés les 29 septembre 2025 et 28 novembre 2025, la commune de Nantes, représentée par Me Caradeux, conclut, à titre principal, au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés, à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l’attente de la régularisation de la décision attaquée et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une ordonnance du 8 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée à cette même date.  
 
Par un courrier du 19 janvier 2026, les parties ont été informées qu’en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le tribunal était susceptible de surseoir à statuer après avoir retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l’article B.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à toutes les zones. 
 
Des observations en réponse à ce courrier ont été produites pour la société Loire Aménagement Construction, enregistrées le 22 janvier 2026. 
 
III. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juin 2025 et 30 octobre 2025 sous le n° 2509680, M. et Mme L..., représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2024 par lequel la maire de Nantes a autorisé la société Loire Aménagement Construction à construire un bâtiment collectif de 40 logements sur les parcelles cadastrées n° 62 et n° 63 situées 77-79 route de la Jonelière ainsi que la décision du 8 avril 2025 de rejet de leur recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- leur requête est recevable ; 
- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
- la décision méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ;  
- la décision méconnaît les articles L. 451-1 et R. 431-21 du code de l’urbanisme ;  
- le projet méconnaît l’article B.1.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone UM ; 
- le projet méconnaît les articles B.2.2.1 et B.2.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme ; 
 - le projet méconnaît l’article B.3.1.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme ;  
-le projet méconnaît l’article B.1.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone UM s’agissant de la hauteur du rez-de-chaussée ;   
- le projet méconnaît l’article B.3.2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone UM. 
 
Par des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2025 et 3 décembre 2025, la société Loire Aménagement Construction, représentée par Me Pallier, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires, enregistrés les 29 septembre 2025 et 28 novembre 2025, la commune de Nantes, représentée par Me Caradeux, conclut, à titre principal, au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés, à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l’attente de la régularisation de la décision attaquée et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une ordonnance du 8 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée à cette même date.  
 
Par des courriers des 19 et 23 janvier 2026, les parties ont été informées qu’en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le tribunal était susceptible de surseoir à statuer après avoir retenu les moyens tirés de la méconnaissance de l’article B.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à toutes les zones et de l’article B.3.2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone UM. 
 
Des observations en réponse à ce courrier ont été produites pour la société Loire Aménagement Construction, enregistrées le 22 janvier 2026. 
 
IV. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juin 2025 et 21 septembre 2025 sous le n°2509731, Mme C... A... B..., représentée par Me Krawczyk, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2024 par lequel la maire de Nantes a autorisé la société Loire Aménagement Construction à construire un bâtiment collectif de 40 logements sur les parcelles cadastrées n° 62 et n° 63 situées 77-79 route de la Jonelière ainsi que la décision du 8 avril 2025 de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision méconnaît les article R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ;  
- la décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 424-3, R. 424-5, A 424-3 et A 424-5 du code de l’urbanisme, en l’absence de mention de la dérogation demandée par le pétitionnaire dans la notice hydraulique ;  
- la dérogation accordée aux règles relatives au gabarit et à la densité méconnaît l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme ainsi que l’article R. 431-31-2 du même code ;  
- le projet méconnaît l’article B.1.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone UM ;  
- le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article B.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme ;  
- le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; 
- le projet méconnaît l’article B.3.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme ;  
- le permis a été obtenu par fraude du fait de la dissimulation de la végétalisation initiale du terrain et de la minoration volontaire des hauteurs et du gabarit de la construction projetée. 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, la société Loire Aménagement Construction, représentée par Me Pallier, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés et demande que soit mise à la charge de Mme A... B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires, enregistrés les 29 septembre 2025 et 28 novembre 2025, la commune de Nantes, représentée par Me Caradeux, conclut, à titre principal, au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés, à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l’attente de la régularisation de la décision attaquée et demande que soit mise à la charge de Mme A... B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une ordonnance du 8 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée à cette même date.  
 
Un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction, a été présenté pour Mme A... B.... 
 
Par des courriers des 19 et 23 janvier 2026, les parties ont été informées qu’en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le tribunal était susceptible de surseoir à statuer après avoir retenu les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-31-2 du code de l’urbanisme, de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, de l’article B.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à toutes les zones et de l’article B. 3.1.2 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme. 
 
Des observations en réponse à ce courrier ont été produites pour la société Loire Aménagement Construction, enregistrées le 22 janvier 2026 et pour Mme A... B..., enregistrées le 22 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
le code de l’urbanisme ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Malingue, première conseillère, 
- les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, 
- les observations de Me Daumont, avocat de M. K... et de M. E..., 
- les observations de Me Bardoul, avocat de M. et Mme D..., et substituant Me Lefevre, avocat de M. et Mme L..., 
- les observations de Me Krawczyk, avocat de Mme A... B..., 
- les observations de Me Nassibou, substituant Me Caradeux, avocat de la commune de Nantes, 
- et les observations de Me Pallier, avocat de la société Loire Aménagement Construction. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La société Loire Aménagement Construction a sollicité, le 27 septembre 2024, un permis de construire valant permis de démolir et construction d’un immeuble collectif de 40 logements sur les parcelles cadastrées n° 62 et n° 63 situées 77-79 route de la Jonelière et classées en zone UM secteur UMc du plan local d’urbanisme métropolitain. Par un arrêté du 24 décembre 2024, la maire de Nantes a accordé ce permis valant démolition, avec prescriptions. Par les présentes requêtes, qui sont dirigées contre le même arrêté et qu’il y a lieu de joindre pour qu’il y soit statué par un même jugement, M. et Mme D..., M. K..., M. E..., M. et Mme L... et Mme A... B... demandent l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ainsi que des décisions rejetant leur recours gracieux. 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit de démolir les deux maisons d’habitation présentes sur les parcelles cadastrées n° 62 et n° 63 composant un terrain d’assiette d’une superficie de 2 696 m2 et de construire, sur un terrain en déclivité, un unique bâtiment de quarante logements sociaux, en forme de L inversé, composé de deux volumes, un premier volume, parallèle à la route de la Jonelière, surmonté d’un couronnement sur deux niveaux, et un second volume, parallèle à la limite séparative est et s’étirant vers l’espace boisé classé situé en fond de parcelle. 
 
 
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense à la requête n° 2909275 de M. K... et M. E... : 
 
3. D’une part, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. (/) La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. (/) La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (…) ». Il résulte de ces dispositions qu'à défaut de l'accomplissement des formalités de notification qu’elles prévoient, un recours administratif dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ne proroge pas le délai du recours contentieux. Il ne peut être remédié à l'omission des formalités de notification du recours administratif que dans le délai de quinze jours qu'elles prévoient. Dans ce cas, la date à laquelle a été formé le recours administratif initial constitue le point de départ de la prorogation du délai de recours contentieux résultant de la formation, dans les formes requises, de ce recours administratif. En revanche, la présentation d'un nouveau recours administratif assorti des formalités de notification après l'expiration du délai de quinze jours ne pallie pas le défaut de notification du premier recours et ne permet donc pas la prorogation du délai de recours contentieux. Cette situation ne fait toutefois pas obstacle à ce que la personne intéressée forme, en respectant les formalités de notification propres à ce recours, un recours contentieux dans le délai de recours de droit commun de deux mois qui lui est imparti. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux adressé à la commune de Nantes par M. K... et M. E... a été adressé, par courrier du même jour, à la société Loire Aménagement Construction. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête en raison de l’absence de prorogation du délai de recours contentieux du fait de l’absence de notification du recours gracieux au pétitionnaire doit être écarté.  
 
5. D’autre part, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.  
 
6. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance et à la localisation du projet de construction.  
 
7. En l’espèce, M. K... et M. E... sont propriétaires d’une maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée PX n°11, située en face du terrain d’assiette du projet, à une faible distance de celui-ci. Si l’invocation de nuisances sonores et olfactives durant la phase de chantier n’est pas suffisante pour justifier de l’atteinte directe portée aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien et si l’augmentation du trafic routier invoquée n’est pas justifiée, le projet, qui consiste en la construction d’un immeuble de plusieurs étages, aura des vues sur cette parcelle et modifie leur cadre de vie. Dès lors, le projet est susceptible d’affecter directement les conditions de jouissance de leur bien et M. K... et M. E... justifient d’un intérêt suffisant leur donnant qualité à agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 
Sur la compétence du signataire de l’arrêté du 24 décembre 2024 : 
 
8. L’arrêté du 24 décembre 2024 a été signé pour la maire de Nantes par M. Robin Salecroix, conseiller municipal en charge de la grande précarité, lequel, en vertu d’un arrêté municipal de délégations de fonctions et de signature n°2024-93ARR du 16 décembre 2024 transmis en préfecture et mis en ligne le 18 décembre 2024, remplaçait temporairement pour la période du 21 décembre au 29 décembre 2024 inclus, M. Thomas F..., onzième adjoint, dans l’exercice de l’ensemble des fonctions qui lui sont déléguées en vertu de l’arrêté n°2024-84RR du 22 octobre 2024, au nombre desquelles figurent les autorisations en matière de droits des sols. Par suite, M. Robin Salecroix était bien compétent pour signer l’arrêté en litige. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté. 
 
Sur l’insuffisance de motivation de l’arrêté du 24 décembre 2024 : 
 
9. Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. (…) Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 ». Aux termes de l’article R. 424-5 du même code : « (…) Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. (/) Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée ». Aux termes de l’article A 424-3 du code de l’urbanisme : « L'arrêté indique, selon les cas ; (/) a) Si le permis est accordé ; (…) Il indique en outre, s'il y a lieu : (/) d) Si la décision est assortie de prescriptions ; (/) e) Si la décision accorde une dérogation ou une adaptation mineure ; (…) ».  
 
10. D’une part, quand bien même le pétitionnaire a mentionné le terme « dérogation » dans la notice hydraulique en vue d’organiser un système de gestion des eaux pluviales sans infiltrer les eaux de pluie d’une contenance de 16 litres, il ne ressort pas de l’arrêté du 24 décembre 2024, lequel prévoit en son article 2 que le permis est accordé notamment sous réserve de respect des prescriptions émises par le Pôle Nantes Métropole du 12 décembre 2024 quant à la gestion des eaux pluviales, que la maire de Nantes a accordé une dérogation aux règles d’urbanisme en ce domaine au sens et pour l’application des dispositions précitées, laquelle aurait imposé une motivation particulière, qui ferait alors défaut.  
 
11. D’autre part, il résulte des termes mêmes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme qu’une dérogation accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 de ce même code n’a pas à être motivée. 
 
12. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté du 24 décembre 2024 doit être écarté en toutes ses branches. 
 
Sur l’incomplétude du dossier de demande :  
 
13. D’une part, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ». Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : / (…) c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ». 
 
14. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 
15. En premier lieu, si les requérants soutiennent que les points et des angles de prise de vues des documents photographiques n’ont pas été reportées sur le plan de masse PC 2a, cette omission n’a pas été de nature à fausser l’appréciation des services instructeurs dès lors que ces points et angles de prise de vue figuraient sur d’autres plans, notamment PC1, et que l’examen du dossier dans son ensemble permettait de déterminer les endroits à partir desquels les documents photographiques ont été pris.  
 
16. En deuxième lieu, le dossier de demande de permis de construire, notamment la notice architecturale et paysagère, mentionne la présence d’un espace boisé classé avec des arbres d’essences variées au fond du terrain et indique que 15 arbres seront abattus pour le projet tandis que 13 arbres seront plantés et qu’une compensation financière de 7 386 euros est prévue en plantations de hautes tiges pour les fruitiers abattus, le prunus et les deux noisetiers. Il comporte également des photographies et vues aériennes ainsi qu’un plan PC27 A1 des bâtiments à démolir représentant l’implantation de la végétation actuelle ainsi que l’emprise à creuser, de sorte qu’il permet d’identifier, avec suffisamment de précision pour permettre à l’autorité compétente de se prononcer valablement au regard de la composition du dossier prévue par les articles précités, la végétation présente, supprimée et à venir sur le terrain d’assiette du projet, quand bien même il ne détaille pas l’ensemble des plantations existantes. 
 
17. En troisième lieu, le dossier de demande de permis de construire comporte un document graphique PC6 permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement tel qu’exigé par les dispositions du c) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme. Il comporte également trois photographies de l’environnement proche et trois photographies de l’environnement lointain tel qu’exigé par les dispositions du d) de ce même article. La circonstance que l’angle de vue retenu pour la réalisation du document graphique PC6, à savoir celui donnant sur le virage de la route de la Jonelière, ne permet d’apprécier que deux façades, dont celle donnant sur l’espace public, n’implique pas, contrairement à ce que soutient Mme A... B..., une vision tronquée des dimensions du bâtiment et n’a pas été de nature à fausser l’appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 
18. Il résulte de ce qui a été dit aux points 15 à 17 que le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande au regard des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté en toutes ses branches. 
 
19. D’autre part, l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme dispose que : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. ». L’article L. 451-1 du même code dispose que : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d’aménager autorise la démolition. » Aux termes de l’article R. 431-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d’aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement ». Il résulte de ces dispositions, d’une part, que lorsqu’un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d’un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction. D’autre part, si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d’une instruction commune, ils constituent des actes distincts ayant des effets propres. Eu égard à l’objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation. Est par elle-même sans incidence la circonstance que les plans joints à la demande de permis de construire montrent que la réalisation de la construction implique la démolition de bâtiments existants. 
 
20. Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a rempli la rubrique 5 du formulaire CERFA de demande de permis de construire en indiquant sans aucune ambiguïté que le projet nécessite la démolition totale de deux logements. Dès lors que le dossier mentionnait explicitement que le pétitionnaire entendait solliciter la délivrance d’un permis de démolir, le moyen tiré du caractère incomplet de la demande en l’absence de demande d’autorisation de démolition et de la méconnaissance des articles citées au point 19 doit être écarté. 
 
21. Enfin, aux termes de l’article R. 431-31-2 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l’article L. 152-5 de l'article L. 152-5-1, ou de l’article L. 152-6, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d’une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées. ». Aux termes de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme : « Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article. (/) En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut : 1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; (…) ». 
 
22. Il ressort des pièces du dossier que, par une notice architecturale et paysagère modifiée et déposée à l’accueil de la direction de l’urbanisme réglementaire de la commune de Nantes le 11 octobre 2024, la société pétitionnaire a sollicité, en faisant valoir que son projet est 100% en accession sociale, une dérogation à la règle de hauteur sur le fondement de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme dont elle a cité l’extrait correspondant au 1° de cet article. Si la demande de dérogation a ainsi été jointe à la demande de permis de construire et était accompagnée d’une note précisant la dérogation demandée, cette note, en revanche, ne justifie pas des conditions posées par cet article autres que celles relatives à l’objectif de mixité sociale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-31-2 du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisance de note d’accompagnement de la demande de dérogation doit être accueilli. 
 
Sur la fraude : 
 
23. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s’étant livré à l’occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l’administration. 
 
24. Si Mme A... B... soutient que le permis a été obtenu par fraude en raison des faits de dissimulation de la végétalisation initiale du terrain et de minoration volontaire des hauteurs et du gabarit de la construction projetée, il résulte de ce qui a été dit aux points 16 et 17 ainsi que de l’ensemble des éléments mentionnés sur les plans de masse, de façade et de coupe produits au dossier que l’existence même de ces informations présentées comme erronées n’est pas établie. En tout état de cause, il ne pourrait se déduire du seul relevé d’informations erronées des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme. Par suite, la fraude n’est, en l’espèce, pas établie. 
 
Sur la méconnaissance des règles d’implantation : 
 
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article B.1.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme applicable en secteur UMc relatif au recul par rapport à l’emprise publique :  
 
25. Aux termes de l’article B.1.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme applicable en zone UM relatif aux implantations des constructions par rapport aux emprises publiques et voies : « (…) Sauf indication contraire figurant au règlement graphique, les constructions doivent être implantées dans les conditions suivantes : (…) Secteur UMc (/) Les constructions doivent être implantées en respectant un recul* de 5 mètres minimum par rapport à l’emprise publique ou à la voie ».  
 
26. Il ressort de la planche H20 du règlement graphique du plan local d’urbanisme métropolitain que les parcelles n°62 et n°63, terrain d’assiette du projet, sont concernées par la règle de recul minimal de quatre mètres par rapport à la route de la Jonelière pour l’implantation du bâti. En présence de cette indication figurant au règlement graphique, la règle de recul de cinq mètres minimum prévue par l’article B.1.1.1 en secteur UMc n’était pas applicable. Par suite, et alors au surplus qu’il ressort du plan de masse, et n’est d’ailleurs pas contesté, que l’implantation de la construction prévue respecte la distance prévue par le règlement graphique, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article en l’absence de respect de la distance de cinq mètres doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article B.1.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone UM relatif à l’implantation par rapport aux limites séparatives latérales : 
 
27. Aux termes de l’article B.1.1.2 applicable à la zone UMc du plan local d’urbanisme métropolitain : « les constructions sur rue* peuvent être implantées soit sur l’une des deux limites séparatives latérales, soit sur les deux, soit en retrait* des limites séparatives latérales. En cas de retrait, ce dernier est au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction à édifier avec un minimum de 3 mètres ». Le lexique du règlement du plan local d’urbanisme définit le retrait comme « la distance séparant la construction d’une limite séparative » et précise qu’il « se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative en tout point de la construction ». S’agissant de la définition de la hauteur, le lexique renvoie aux dispositions prévues au 4.2, lequel, prévoit, en cas de terrain de pente, que « la hauteur de la construction est définie comme suit (sauf en UMd et UMe) : (/) un plateau de 30 mètres sur rue à compter de la limite d’emprise publique au droit de la parcelle. La différence entre le côté haut et le côté bas de la construction ne peut excéder un niveau. Dans cette hypothèse, le nombre de niveaux se calcule du côté de la façade sur rue ; (/)∙Au-delà du plateau de 30 mètres : le point bas de référence est celui du terrain naturel en tout point ». 
 
28. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans, que la façade ouest du bâtiment, du niveau rez-de-chaussée au R+2, est implantée en limite séparative latérale, de sorte que la règle d’implantation prévue par l’article B.1.1.2 applicable à la zone UM n’est pas, dans cette mesure, méconnue. En revanche alors que le retrait se mesure en tout point de la construction, les requérants soutiennent que la distance de retrait n’est pas respectée pour la partie de construction correspondant au décroché situé en façade nord à 5,50 mètres de la limite séparative ouest et ce, jusqu’à une distance de retrait de neuf mètres correspondant à la moitié de la hauteur de 18,31 mètres à prendre en compte selon eux. Toutefois, eu égard à la configuration du terrain qui est en pente et dès lors que la construction s’établit à cet endroit dans le plateau de 30 mètres prévu par les dispositions précitées, il y a lieu de prendre en compte une hauteur de construction, calculée entre le niveau altimétrique de la voie au droit de la parcelle et le pied de l’acrotère de la toiture végétalisée, de 15,31 mètres. Par suite, la distance de retrait au regard de la limite séparative latérale ouest est, sur le plateau de 30 mètres sur rue à compter de la limite d’emprise publique, de 7,65 mètres. Dès lors, les requérants soutiennent à juste titre qu’une partie de la construction est implantée en méconnaissance de cette règle de retrait mais la partie de construction concernée est limitée à celle implantée entre cette limite séparative et une distance de retrait de 7,65 mètres. Enfin, eu égard aux modalités de calcul de ce retrait qui tient compte de la particularité du terrain en pente et alors qu’il ne ressort des pièces du dossier ni que le contexte urbain environnant ni que les particularités ou caractéristiques particulières du terrain d’assiette nécessitaient qu’une implantation différente soit imposée, la société pétitionnaire n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions du 2 de l’article B.1.1.2 des dispositions générales applicables à toutes les zones. Par suite, l’article B.1.1.2 applicable au secteur UMc du plan local d’urbanisme métropolitain est méconnu dans cette mesure. 
 
Sur la méconnaissance des règles de volumétrie :  
 
En ce qui concerne la « maison sur le toit » : 
 
29. Le lexique du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain définit la « maison sur le toit » comme le « couronnement qui correspond à 100% de la surface de plancher du dernier étage sous le couronnement, réparti sur deux niveaux ». La représentation graphique associée à cette définition mentionne « SP2+SP3 = 100% SP1 », SP1 étant la surface de plancher du dernier étage sous le couronnement et dessine une maison sur le toit implantée en retrait de la façade donnant sur l’emprise publique. 
 
30. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice, que le projet prévoit la création d’une maison sur le toit avec un couronnement n°1 d’une surface de plancher de 431 m2 et un couronnement n° 2 d’une surface de plancher de 166 m2 tandis que la surface de plancher du R+2 est mentionnée comme égale à 661 m2. Si la définition du lexique rappelée au point précédent n’impose ni que la maison sur le toit présente une toiture à double pente ni qu’elle soit implantée en limite d’emprise publique, elle impose, en revanche, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, une stricte identité de surfaces de plancher entre le dernier étage et le cumul de surfaces des planchers des niveaux de couronnement qui n’est, en l’espèce, pas respectée. Par suite, les étages dénommés « couronnement n°1 » et « couronnement n°2 » ne peuvent être regardés comme les deux niveaux d’une maison sur le toit au sens et pour l’application du règlement du plan local d’urbanisme. 
 
En ce qui concerne la méconnaissance des règles de hauteur sous plafond : 
 
31. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de coupe, que la hauteur sous plafond est identique pour les cinq niveaux d’habitation, soit 2,50 mètres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article B.1.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain applicables en zone UMa et UMc en tant qu’elles prévoient, sauf impératif technique ponctuel, une hauteur sous plafond d’un niveau d’au moins 2,50 mètres pour le logement collectif, doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la méconnaissance de la règle de hauteur minimale du rez-de-chaussée : 
 
32. Aux termes de l’article B.1.2.2 des dispositions spécifiques applicables à la zone UM du règlement du plan local d’urbanisme de Nantes Métropole : « Secteurs UMa et UMc  1. Dans l’objectif de favoriser leur reversibilité en cas de changement de destination ou de sous-destination, les rez-de-chaussée en façade sur rue des constructions sur rue* atteignant au moins R+2+couronnement*, doivent respecter une hauteur minimale de 4 mètres de plancher à plancher (avec 3,20 mètres minimum sous poutre) (…) En outre, pour les constructions comprenant un espace dédié au stationnement semi-enterré, la hauteur de la partie non enterrée est prise en compte dans le calcul de la hauteur minimale de 4 mètres du rez-de-chaussée ». 
 
33. Il ressort des pièces du dossier que le projet comporte un espace dédié au stationnement semi-enterré dont la hauteur doit être prise en compte dans le calcul de la hauteur minimale de quatre mètres du rez-de-chaussée. Le plan de coupe indique que la hauteur du rez-de-chaussée en façade de la construction est de 2,72 mètres de plancher à plancher et fait état d’une hauteur supérieure à quatre mètres en prenant en compte la hauteur de la partie non enterrée de l’espace de stationnement semi-enterré, hauteur qui doit être calculée à partir du niveau du terrain naturel. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article B.1.2.2 doit être écarté en toutes ses branches. 
 
En ce qui concerne la méconnaissance des règles de hauteur : 
 
34. Tandis qu’il ressort des pièces du dossier que, sauf sur une petite partie du bâtiment, le projet ne respecte pas les règles de hauteur maximale et de niveaux applicables en vertu de l’article B.1.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à ce secteur et de la règle d’épannelage prévue au plan des hauteurs, il ressort de l’arrêté attaqué que celui-ci a entendu accorder une dérogation sur le fondement du 1° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, laquelle prévoit que, «  dans le respect d'un objectif de mixité sociale », une dérogation aux règles de gabarit peut être accordée, notamment, « sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ». 
 
35. Il ressort des pièces du dossier que le projet se situe dans un secteur pavillonnaire composé de maisons individuelles, de faible hauteur sur de larges parcelles, et à proximité de quelques immeubles collectifs de construction récente, notamment en face du terrain d’assiette, mais à la hauteur limitée à trois niveaux. Le projet, qui vise la construction de 40 logements sur un terrain entouré de maisons individuelles, présente une façade sur rue d’une longueur d’environ 39 mètres et est, à l’excepté de la partie proche de l’espace boisé classé, d’un gabarit correspondant à quatre ou cinq niveaux habitables, eu égard à ce qui a été dit au point 30. Son architecture, peu séquencée sur les trois premiers niveaux notamment, présente un effet de masse. L’arrêté attaqué mentionne lui-même que « le projet est de nature à porter atteinte au caractère urbain du site, son architecture et son impact sur le bâtiment existant et mitoyen », sans que la prescription qu’il comporte, portant sur uniquement sur l’intégration des coffrets des concessionnaires et la pose d’une corniche, n’y remédie. Dans ces conditions, la condition d’intégration harmonieuse dans le milieu urbain environnant, figurant au nombre des conditions présidant à l’octroi de la dérogation prévue au 1° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, ne peut être regardée comme remplie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est fondé. 
 
Sur l’absence de césure :  
 
36. Aux termes de l’article B.1.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable en zone UM : « Dans toute la zone UM pour les constructions relevant exclusivement de la sous-destination Logement*. (/) Dans l’objectif d’assurer l’insertion harmonieuse des constructions dans leur environnement, en particulier pour éviter les linéaires bâtis importants, une césure* telle que définie au lexique est imposée : ▪ Aux constructions dont : la hauteur est R+1+couronnement* (…) Secteurs UMa et UMc (…) 2. Dans l’objectif de participer à la qualité urbaine et paysagère de la rue : ▪ Une césure* telle que définie au lexique est imposée aux constructions relevant exclusivement de la sous-destination Logement* et dont : La hauteur atteint au moins R+2+couronnement ; Et le linéaire de façade est supérieur ou égal à 40 mètres. ». En l’espèce, le moyen tiré de l’absence de césure est inopérant dès lors que, compte tenu de la hauteur en niveaux du projet, qui n’est pas en R+1+ couronnement, et de sa largeur de façade sur rue, inférieure à 40 mètres, il n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article B.1.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable au secteur UMc relatives à la césure. 
 
Sur l’absence de fragmentation :  
 
37. Aux termes du point 4 de l’article B.1.2.2. du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain applicable à la zone UM : « Dans l’objectif de favoriser la diversité des formes bâties et d’éviter la monotonie du paysage des rues, pour les constructions atteignant au moins R+2+couronnement* et dont l’épaisseur* est au moins égale à 13 mètres, des fragmentations* dans le volume bâti pourront être imposées dans les conditions ci-dessous définies, afin d’assurer l’insertion harmonieuse de la construction dans son environnement urbain. (/) Pour les constructions dont le linéaire de façade est supérieur ou égal à 30 mètres ; la somme de surfaces de fragmentation situées à la hauteur médiale doit être supérieure ou égale à 3% de la surface de plancher totale et la somme des surfaces de fragmentation situées en dessous de la hauteur médiane doit être supérieure ou égale à 3% de la surface de plancher totale ». Dès lors que ces dispositions ne s’imposent pas d’office au pétitionnaire, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le pétitionnaire a commis une illégalité en s’abstenant de pratiquer des surfaces de fragmentation justifiant du respect du seuil de 3% prévu par ces dispositions. 
 
Sur la méconnaissance de l’article B.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à toutes les zones : 
 
38. Aux termes de l’article B.2.1 « Dispositions générales » du règlement : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve des prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. (/) Le principe ci-dessus défini ne doit pas pour autant aboutir à un mimétisme architectural pouvant être qualifié esthétiquement de pastiche. L’architecture contemporaine peut ainsi prendre place dans l’histoire des différentes architectures de la Métropole et notamment dans les centralités tout en recherchant une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ».  
 
39. Pour les mêmes motifs que ceux cités au point 35, tenant au caractère urbain et architectural du quartier et au caractère massif de la construction dérogeant de manière substantielle aux règles de hauteur prévues au règlement, qui ne lui permettent pas de s’insérer avec une harmonie de volumétrie, le projet méconnaît, ainsi que le mentionne l’arrêté attaqué, l’article B.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à toutes les zones. La prescription qu’il comporte, portant sur uniquement sur l’intégration des coffrets des concessionnaires et la pose d’une corniche, n’est pas suffisante pour pallier cette atteinte. Par suite, le projet méconnaît ces dispositions. 
 
Sur la méconnaissance de l’article B.2.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme : 
 
40. Aux termes du point B 2.2.1 « Façades » du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain : « Le rythme des façades sur rue doit : ▪ s’harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant ; ▪ Privilégier la diversité afin d’éviter une trop grande monotonie des façades. Dans le cas de terrains en pente, les soubassements des constructions et les murs de soutènement doivent former un ensemble cohérent ». 
 
41. Pour les mêmes motifs que ceux cités au point 35, tenant à la différence de hauteur entre le projet et les constructions du tissu environnant et à l’effet de masse, le projet méconnaît l’article B.2.2.1 cité au point 40. 
 
Sur la méconnaissance de l’article B.2.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme : 
 
42. Aux termes du point B 2.2.2 « Matériaux et aspects des constructions » du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain : « Dans l’objectif d’assurer l’insertion des constructions dans leur environnement de manière pérenne et qualitative, le choix des matériaux, y compris les dispositifs de végétalisation des façades ou des toitures, doit garantir un aspect satisfaisant et respectueux des lieux. / L’architecture contemporaine qui réinterprète la mise en œuvre et les matériaux locaux est admise. Le choix des matériaux et des couleurs devra dans tous les cas être effectué en recherchant l’insertion du projet dans le milieu environnant. (…) » 
 
43. Il ressort des pièces du dossier que la route de la Jonelière est caractérisée par la présence de maisons individuelles mais aussi d’immeubles collectifs de construction relativement récente et d’architecture contemporaine, notamment, en face du terrain d’assiette sur lequel va s’implanter le projet, d’un immeuble aux façades beiges et couronnement de couleur saumon. Dès lors que la notice mentionne que le bâtiment projeté comporte un volume central blanc ainsi que des volumes gris, que les façades seront en béton brut enduites de couleur blanc cassé ou grège, avec des bardages métalliques de couleur beige, les matériaux et couleurs employés sont en harmonie avec ceux des constructions du tissu environnant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 42 doit être écarté. 
 
Sur le traitement paysager des abords de la construction et des espaces libres : 
 
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article B.3.1.2 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme : 
 
44. Aux termes de l’article B.3.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain : « A l’exception des végétaux situés en clôture, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Le remplacement de ces plantations sera justifié dans l’aménagement paysager du projet. Pour les communes concernées, il conviendra de se référer à l’annexe du règlement (pièce n°4-1-2-6) permettant de calculer la valeur des plantations à remplacer qui doit correspondre à la valeur des nouvelles plantations ». 
 
45. Ni la circonstance que le nombre d’arbres plantés ne soit pas strictement égal au nombre d’arbres supprimés ni celle selon laquelle il est prévu d’abattre un cerisier dont le caractère remarquable a été souligné en raison de sa taille ne sont de nature en elles-mêmes à établir que les dispositions de l’article B. 3.1.2 du règlement, lequel prévoit, à défaut de maintien des plantations existantes, un remplacement par des plantations équivalentes notamment en valeur, ont été méconnues. Par ailleurs, alors qu’un devis précis, établi par une société paysagiste, a été produit, il ne peut être sérieusement soutenu que la valeur des nouvelles plantations a été prise en compte sans considération de la taille des arbres, de leur valeur esthétique et de leur état sanitaire. Enfin, la notice mentionne la préservation de la majorité des haies arborées, la mise en place d’espèces végétales aromatiques grimpantes sur la pergola et la plantation de 13 arbres qui tient compte de la compensation à prévoir en plantation d’arbres de haute tige à hauteur de 7 386 euros. Elle est accompagnée d’un devis établi d’une société paysagiste d’un montant de 7 320 euros hors taxe. Dans ces conditions, le seul constat d’éventuelles incohérences entre les différents documents d’accompagnement de la notice n’est pas de nature à établir que les plantations existantes ne seront pas maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article B.3.2.1 cité au point 44 doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article B.3.2 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme : 
 
46. L’article B.3.2 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme prévoit que « les espaces libres* situés dans la marge de recul* réglementée sur rue doivent (/) être composés de surfaces de pleine terre* pour au moins 70% de leur surface ».  
 
47. L’ambiguïté résultant des représentations figurant sur le plan de masse règlementaire, qui présente une grande partie de la surface située dans la marge de recul comme relevant à la fois des surfaces de pleine terre de type 4 et des surfaces imperméables de type 8, ne peut être levée par la lecture du plan de masse paysage et du plan du rez-de-chaussée, lequel mentionne une dalle végétalisée. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une surface de pleine terre de 137 m2 correspondant à 70% de la surface de la marge de recul par rapport à la route de la Jonelière est prévue. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article B.3.2 précité est fondé. 
 
Sur le stationnement des vélos : 
 
48. Aux termes de l’article B.4.2 « Stationnement des vélos » des dispositions communes du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain : « Modalités de réalisation des places de stationnement : Les espaces de stationnement vélos : - Doivent être facilement accessibles depuis/vers l’espace public, sans marche à franchir ; - Doivent être facilement accessibles depuis/vers l’intérieur des constructions ; (…) ». 
 
49. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création de 64 places de stationnement pour les vélos, 56 places en R-1 et 8 places en R-2 accessible par la voie située à l’intérieur du parc de stationnement, l’escalier et l’ascenseur. Ainsi, quand bien même l’espace de circulation est à partager et que des portes sont à franchir depuis l’escalier ou l’ascenseur, les places situées en R-2 ne peuvent être regardées comme difficilement accessibles. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article B.4.2 des dispositions communes du plan local d’urbanisme métropolitain doit être écarté. 
 
Sur les conditions d’accès aux voies :  
 
50. Aux termes de l’article C.1.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain relatif aux conditions d’accès aux voies : « (…) Pour favoriser l’insertion urbaine des rampes d’accès aux parkings souterrains collectifs, leur largeur ne pourra pas être supérieure à 3 mètres (voie unique de circulation à double sens). (/) Toutefois une largeur supérieure pourra être autorisée si les conditions de sécurité et de fluidité du trafic nécessitent une rampe à double voie. (/) De plus, pour assurer le confort de manœuvre et la sécurité des usagers, la rampe d’accès au parking, en limite du domaine public, doit comprendre un palier d’une pente de 5% maximum sur une longueur d’au moins 4 mètres (…) » 
 
51. D’une part, il est constant que la rampe d’accès au parking souterrain collectif présente une largeur supérieure à trois mètres et que l’accès automobile présente une largeur de 5,60 mètres afin de permettre un accès en double voie. Eu égard à la configuration particulière de l’accès au parking, lequel se situe après un virage et en face de l’arrêt de transport en commun, cette largeur supérieure pouvait être admise, sur le fondement des dispositions de l’article C.1.2 précité, en raison des nécessitées liées aux conditions de sécurité et de fluidité du trafic.  
 
52. D’autre part, il ressort du plan « projet RDC accès stationnement » que la rampe d’accès comprend un palier d’une pente de 2% sur une longueur de quatre mètres.  
 
53. Il résulte de ce qui a été dit aux points 51 et 52 que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article C.1.2 cité au point 50 doit être écarté en toutes ses branches. 
Sur les espaces destinés à la présentation des déchets en attente de collecte :  
 
54. L’arrêté en litige prévoit, en son article 2, une prescription selon laquelle l’avis du Pôle Nantes Métropole, qui mentionne que la pente de 8 à 10% entre les locaux de stockage des bacs et encombrants et l’aire de présentation des déchets doit être réduite afin de limiter les contraintes pour les agents chargés de la manipulation de ces bacs, doit être respecté. Par suite, compte tenu des effets obligatoires attachés à cette prescription assortissant l’autorisation de construire, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article C.2.4 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à toutes les zones et relatif au respect du règlement de collecte des déchets ménagers, doit être écarté. 
 
Sur l’atteinte portée à la sécurité publique et la salubrité publique en raison des risques de ruissellement des eaux pluviales : 
 
55. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ». 
 
56. L’arrêté en litige prévoit, en son article 2, une prescription selon laquelle l’avis du Pôle Nantes Métropole, doit être respecté. Cet avis prévoit que le propriétaire de l’unité foncière doit réaliser des dispositifs adaptés, vérifier la bonne perméabilité du sol afin d’assurer une bonne évacuation des eaux pluviales sans incidences sur les propriétés riveraines, entretenir régulièrement ses installations pour éviter le colmatage et l’obstruction des ouvrages hydrauliques et concevoir des aménagements hydrauliques de façon à prévoir le trajet des eaux de ruissellement et préserver la sécurité des biens et des personnes en cas d’évènements pluvieux exceptionnels. Par suite, compte tenu des effets obligatoires attachés à cette prescription assortissant l’autorisation de construire, dont il n’est ni établi ni même soutenu qu’elle présenterait un caractère insuffisant, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison des risques de ruissellement des eaux pluviales du fait de la situation du terrain d’assiette, doit être écarté. 
 
57. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté attaqué est entaché des vices affectant sa légalité mentionnés aux points 22, 28, 35, 39, 41 et 47. 
 
Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 
 
58. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ». Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Le juge n’est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d’une part, si les conditions de l’article L. 600‑5 du code de l’urbanisme sont réunies et qu’il fait le choix d’y recourir, d’autre part, si le bénéficiaire de l’autorisation lui a indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. 
 
59. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que seuls les moyens tirés de la méconnaissance des moyens tirés des articles R. 431-31-2 et L. 152-6 du code de l’urbanisme, de l’article B.1.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone UM et des articles B.21, B.2.2.1 et B.3.2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à toutes les zones sont de nature à fonder l’annulation du permis de construire en litige. Il résulte de l’instruction que les vices de légalité constatés sont susceptibles d’être régularisés par une modification du projet qui n’implique pas de lui apporter un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et de fixer à la société Loire Aménagement Construction et à la commune de Nantes un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision aux fins de produire la mesure de régularisation nécessaire. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
60. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». 
 
61. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mis à la charge des requérants, qui ne sont pas partie perdante, une somme au titre des frais liés au litige. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Nantes, sur ce fondement, une somme de 800 euros à verser à M. et Mme D..., une somme de 800 euros à verser à M. K... et M. E..., une somme de 800 euros à verser à M. et Mme L... et une somme de 800 euros à verser à Mme A... B.... 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est sursis à statuer sur les requêtes jusqu’à l’expiration du délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, imparti à la société Loire Aménagement Construction et à la commune de Nantes, pour notifier au tribunal une mesure de régularisation. 
 
Article 2 : La commune de Nantes versera, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 800 euros à M. et Mme D..., une somme de 800 euros à M. K... et M. E..., une somme de 800 euros à M. et Mme L... et une somme de 800 euros à Mme A... B.... 
 
Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par la présente décision sont reservés jusqu’en fin d’instance. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D..., M. K..., M. E..., M. et Mme L..., Mme A... B..., à la commune de Nantes et à la société Loire Aménagement Construction. 
 
Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Douet, présidente, 
Mme Malingue, première conseillère,  
M. Brémond, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026. 
 
La rapporteure, 
 
F. Malingue 
La présidente, 
 
H. Douet 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
F. Lainé 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier,