TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 janvier 2026
- ECLI
- DTA_2509222_20260123
- Date
- 23 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée, le 23 septembre 2025, le Laboratoire Renaudin SAS demande au juge des référés, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier de Douai à lui verser une provision de 16 943, 92 euros au titre de l’indemnisation du préjudice subi ainsi qu’au paiement des intérêts moratoires afférents à la période comprise entre la date d’échéance de la facture et la date de règlement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, le laboratoire Renaudin SAS se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la SAS laboratoire Renaudin déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS laboratoire Renaudin. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au laboratoire Renaudin SAS et au centre hospitalier de Douai. Fait à Lille, le 23 janvier 2026. Le président de la 2ème chambre, Signé X. FABRE La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA953 juin 2025
ORTA_2509222_20250603TA5923 janvier 2026CETTE DÉCISION
DTA_2509222_20260123
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2026
Référence
DTA_2509222_20260123
Données disponibles
- Texte intégral