TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Cohen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de supprimer la mention relative à l'infraction du 10 octobre 2022 et de recréditer les points correspondants dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il y a urgence dans la mesure où il ne peut disposer de son permis de conduire, ce qui préjudicie de manière grave et immédiate à sa vie personnelle et professionnelle ; 
 - l'urgence est aussi caractérisé au regard du délai anormalement long pour procéder à la suppression de ladite mention ; 
 -  il n'y a pas de contestation sérieuse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025 le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que : 
 -  le relevé d'information intégral mentionne que l'infraction commise le 10 octobre 2022 a été supprimée et qu'elle ne donne donc plus lieu à retrait de points ; 
 -  le permis de conduire a ainsi recouvré sa validité et reste crédité de 2 points à ce jour ; 
 -  la décision référencé 48SI est réputée retirée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Il résulte de l'instruction, et il n'est au demeurant pas contesté, que suite à la suppression des infractions commises, le permis de conduire du requérant a recouvré sa validité et reste crédité de 2 points à ce jour, suite au retrait de la décision référencée 48SI. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.  
   
 Article 2 : Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Marseille, le 12 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 G. FEDI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N° 2503927