TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Berrebi-Wizman, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
  
1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour. 
 
Il soutient que : 
 
Sur l’arrêté dans son ensemble :  
l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
il est entaché d’une erreur d’appréciation ;  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-   le code de justice administrative. 
  
Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Gracia a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.  
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. B... A..., ressortissant algérien né le 14 juin 1984 à Mostaganem (Algérie) est entré en France le 10 août 2018 selon ses déclarations, et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 14 mars 2025, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A.... Dès lors, le moyen tiré d’une absence d’examen doit être écarté comme manquant en fait.  
 
3. En second lieu, l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 
4. En l’espèce, M. A... se prévaut de sa présence en France depuis le 10 août 2018, ainsi que de son insertion professionnelle en qualité de chef d’équipe / livreur. Il produit à cet effet ses bulletins de salaire au titre de février 2020, puis de la période allant de mai à janvier 2022, puis de juillet 2022, de novembre 2022 à mars 2025. Toutefois, d’une part, l’activité professionnelle du requérant, qui n’implique aucune qualification professionnelle particulière, ne saurait constituer, eu égard notamment à sa durée limitée, un motif exceptionnel ou une considération humanitaire. D’autre part, si M. A... entend se prévaloir de sa maitrise de la langue française et de son intégration à la communauté française, ces éléments, à l’appui desquels au demeurant aucune pièce n’est produite, ne constituent pas un motif exceptionnel ou une considération humanitaire. Dans ces conditions, le préfet de police n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.  
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction. 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police.  
  
Délibéré après l'audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
-          M. Gracia, président, 
-          Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère, 
-          M. Rannou, conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.   
  
  
Le président rapporteur, 
  
  
  
J-Ch. GRACIA 
  
  
  
  
  
  
L’assesseure la plus ancienne, 
  
  
  
N. BEUGELMANS-LAGANE 
  
 
Le greffier, 
 
 
 
 
R. DRAI 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.