TA69 · 7ème chambre — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 7 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande de M. A... C..., représenté par Me Frery, tendant à faire exécuter le jugement n° 2306423 rendu le 24 janvier 2025, par le tribunal administratif de Lyon. 
  
Par cette demande du 24 mars 2025, M. C..., représenté par Me Frery demande au tribunal de faire exécuter le jugement n° 2306423 rendu le 24 janvier 2024 par le tribunal administratif de Lyon.  
  
Il soutient que la préfète du Rhône n’a pas exécuté le jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 janvier 2024 qui lui a enjoint de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, la préfète du Rhône informe le tribunal que par une décision du 18 février 2026, elle a refusé la demande de titre de séjour présentée par Mme D.... 
 
 
M. A... C... a présenté un mémoire le 24 février 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le jugement n° 2306423 rendu le 24 janvier 2024 par le tribunal administratif de Lyon ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. B.... 
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d'un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l'exécution. / (...) Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » Aux termes de l’article R. 921-5 du même code : « Le président (...) du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / (...). » Enfin, l’article R. 921-6 dispose que : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, (...), le président (...) du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / (...) Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours. L’affaire est instruite et jugée d’urgence. Lorsqu’elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d’effet. » 
  
2. Par le jugement susvisé n° 2306423 rendu le 24 janvier 2024, devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé la décision implicite de refus de séjour opposée par la préfète du Rhône à M. C... au motif qu’elle était illégale pour défaut de communication de ses motifs, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement.  
  
3. Il résulte de l’instruction que par une décision du 18 février 2026, la préfète du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. C.... Dans ces conditions, les conclusions de la requêtes relatives à l’exécution du jugement n°2306423 du 24 janvier 2024 sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
  
D E C I D E : 
   
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’exécution du jugement n°2306423 du 24 janvier 2025. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et à la préfète du Rhône. 
  
 
 
Délibéré après l’audience du 27 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Mariller, présidente, 
M. B..., premier vice-président, 
Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente.  
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
J. B... 
La présidente, 
 
 
 
C. Mariller 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
I. Rignol 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier,