TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. C... B..., représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au tribunal : 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
2°) d’annuler la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le préfet du Nord a accordé le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion du logement qu’il occupe ;  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2510114 du 21 octobre 2025 du juge des référés du tribunal ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; /(…)/  ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code: « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté (…). ». 
2.  Par une ordonnance n° 2510459 du 28 octobre 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de M. A... tendant à la suspension de la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le préfet du Nord a accordé le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de son logement, au motif notamment qu’aucun des moyens soulevés n’était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. A défaut d’avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance de rejet intervenue le 28 octobre 2025 ainsi que le courrier de notification de cette ordonnance l’invitait à le faire, et en l’absence de pourvoi en cassation, M. B... est réputé s’en être désisté, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 
Fait à Lille, le 13 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,