TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, Mme B E, épouse C A, représentée par Me Lemos, demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " membre de famille D " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction assortie d'une autorisation de travailler dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'astreinte de cent cinquante euros par jour de retard, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l''article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il existe une présomption d'urgence dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; qu'elle se trouve en situation irrégulière ; que son employeur a mis fin à son contrat à durée indéterminée ; et qu'elle se trouve privée de ressources financières ;  
 - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que la demande de renouvellement de titre de séjour de la requérante est en cours d'instruction et qu'il lui a été délivré une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 17 septembre 2025.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, Mme E épouse C A déclare se désister partiellement de sa requête et n'entend maintenir que ses conclusions au titre des frais liés à l'instance. 
 Vu :  
 - la requête n° 2510169, enregistrée le 12 juin 2025, par laquelle Mme E épouse C A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Le rapport de Mme Richard, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2025 à 14 heures 30, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d'audience. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, Mme E, épouse C A, a informé le tribunal de son désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme E, épouse C A et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte présentées par Mme E, épouse C A.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme E épouse C A une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, épouse C A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Cergy 27 juin 2025. 
    La juge des référés, 
 Signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0