TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, deux mémoires et des pièces complémentaires, enregistrée les 18 et 20 octobre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution des décisions de France travail des 3 et 23 septembre 2025 lui réclamant des trop-perçus d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 406,51 euros au titre du mois de mai 2025 et de 318,12 euros au titre de la période d’avril à juin 2022, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur ces deux décisions. 
  
Vu : 
- la requête par laquelle Mme A... demande l’annulation des décisions attaquées ; 
- les autres pièces du dossier.  
  
Vu  
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative.  
  
Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ». 
 
2. En premier lieu, en vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ayant pour mission de « 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance (…) et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) relevant du régime conventionnel d’assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé. 
 
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la présente requête par lesquelles Mme B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions de France travail des 3 et 23 septembre 2025 lui réclamant des trop-perçus d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 406,51 euros au titre du mois de mai 2025 et de 318,12 euros au titre de la période d’avril à juin 2022 relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire et non du juge des référés administratif. 
 
4. Il s’ensuit que la requête de Mme A... doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête présentée par Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
Fait à Lille, le 21 octobre 2025. 
   
Le juge des référés, 
 
Signé,  
  
P. Lassaux 
Pour expédition conforme, 
La greffière,