TA13 · 2ème Chambre — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
 
la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut de motivation ;  
compte tenu de sa situation en France, elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
  
M. B... A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Cabal a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., né le 10 janvier 1996 et de nationalité sénégalaise, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». 
 
La décision contestée mentionne les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde, en particulier, les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Elle précise, par ailleurs, que la demande d’asile de M. A... a été rejetée le 8 octobre 2024, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 25 mars 2025 et que le requérant, célibataire et sans enfant, n’est pas dépourvu d’attaches personnelles dans son pays d’origine. Ainsi, alors que l’autorité administrative n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation du requérant mais seulement ceux sur lesquels elle fonde sa décision et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 
En seconde lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».  
 
M. A..., de nationalité sénégalaise, né le 10 janvier 1996, fait valoir qu’il a quitté son pays d’origine, où il a subi des sévices aux mains d’un groupe rebelle, depuis plus de dix ans. Toutefois, il ne produit aucune pièce à l’appui de ces allégations. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France le 1er février 2022 selon ses déclarations à l’âge de 26 ans. Il est célibataire et sans enfant et n’établit pas une insertion sociale et professionnelle en France par la production d’un certificat médical indiquant qu’il est suivi au centre de santé du Grand Saint Barthelemy depuis octobre 2024. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour de l’intéressé en France, l'arrêté attaqué du 28 juillet 2025 n'a pas porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d’injonction et au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Gilbert et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’Intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 17 mars 2026 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
Mme Coppin, première conseillère, 
M. Cabal, premier conseiller, 
Assistés de M. Alloun, greffier. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
  
signé  
  
P.-Y. Cabal 
La présidente, 
  
signé  
  
M. Lopa Dufrénot 
 
  
  
Le greffier, 
 
signé 
 
S. Alloun 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
Le greffier, 
 
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