TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
- il subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à la reloger. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Raimbault en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Raimbault a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la responsabilité : 
 
1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 
2. M. B..., qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 22 février 2024 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il était dépourvu de logement/hébergé chez un particulier. En outre, par une ordonnance n° 2425014 du 29 novembre 2024, le présent tribunal a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger M. B..., sous astreinte de 200 euros par mois à compter du 1er février 2025. Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M. B... un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation ni d’avantage exécuté l’ordonnance lui enjoignant d’assurer le relogement de l’intéressé. Cette double carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 22 août 2024 à l’égard de M. B.... 
 
Sur le préjudice : 
 
3. Il résulte de l’instruction que la situation de M. B... n’a pas changé depuis la décision de la commission de médiation. Ce dernier est toujours sans domicile fixe, hébergé ponctuellement par des proches, et domicilié auprès du centre d’action sociale de la Ville de Paris. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B... dans ses conditions d’existence en lui allouant une somme de 800 euros. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement à M. B... d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B... la somme de 800 euros en réparation de ses préjudices. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre de la ville et du logement.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
signé 
G. Raimbault 
La greffière, 
 
 
 
 
signé 
L. Thomas 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.