TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. A... C..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
Il soutient que : 
- il a déposé une demande de titre de séjour le 26 janvier 2025 et s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction qui a expiré le 15 septembre 2025 ; 
- la condition d’urgence est remplie depuis l’expiration de son attestation de prolongation d’instruction le 15 septembre 2025, il est placé dans une situation irrégulière, ne peut plus travailler régulièrement, risque de perdre son travail et ne peut faire valoir ses droits sociaux ;  
- la mesure sollicitée est utile ;  
- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que :  
- le 18 novembre 2025, elle a adressé au requérant une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 17 février 2026 ; 
- la mesure sollicitée est dépourvue d’urgence. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C..., ressortissant albanais, bénéficiait d’un titre de séjour valable jusqu’au 30 janvier 2027. Suite à une demande de changement de statut, il s’est vu délivré un titre de séjour « vie privée et familiale » valable jusqu’au 14 septembre 2023. Le 13 juillet 2024, le requérant a sollicité le renouvellement de son titre de séjour qui a été refusé par décision du 22 janvier 2025. Il a alors déposé une nouvelle demande de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale » le 26 janvier 2025 et s’est vu délivrer plusieurs attestations de prolongation d’instruction dont la dernière a expiré le 15 septembre 2025. Par la présente requête, M. C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 
 
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, le 18 novembre 2025, la préfète de l’Isère a accordé à M. C... une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 17 février 2026. Dans ces conditions, la demande d’injonction de M. C... est devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. C.... 
 
Article 2     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 17 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
M. B...  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.