TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
 
 
Par une ordonnance du 27 mai 2025 n°2504405, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution de la décision du 10 février 2025 par laquelle la directrice de l’EPHAD de la Côte-Saint-André a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et a enjoint à l’EHPAD « Le Grand Cèdre » de placer, sans délai, Mme A... en congé pour invalidité temporaire imputable au service, à titre provisoire, dans l’attente du jugement au fond de sa requête. 
 
Par une lettre enregistrée le 26 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Leroy, demande l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
  
Par une ordonnance du 15 octobre 2025, le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
  
 
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Leroy, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, l’exécution de l’ordonnance n°2504405 du 27 mai 2025 en ce qu’elle a enjoint à l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Grand Cèdre » (EHPAD « Le Grand Cèdre ») de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, dans l’attente du jugement au fond de sa requête, dans un délai d’un mois assorti d’une astreinte en cas de non-exécution; 
 
2°) de mettre à la charge de l’EHPAD « Le Grand Cèdre » une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que si l’EHPAD « Le Grand Cèdre » l’a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 8 janvier 2024 jusqu’au jugement au fond, elle n’a pas perçu l’intégralité de son traitement au titre de sa paie de régularisation pour le mois de septembre 2025.  
elle n’a pas perçu : 
les sommes dues au titre du supplément familial,  
la prime grand âge, 
la prime 2ème catégorie TV 3,  
l’indemnité de travail,  
son traitement indiciaire lui a été versé sur une base de 26 jours pour le mois de mai 2025 alors qu’une base de trente jours aurait dû être retenue ;  
elle du se voir verser une somme de 1855,88 euros pour le mois de mai 2025 ; 
 
 
 
L’EHPAD « Le Grand Cèdre » a transmis, le 31 octobre 2025, des pièces qui ont été communiquées. 
 
Vu : 
l’ordonnance n°2504405 du 27 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et entendu :  
les observations de Me Leroy, représentant Mme A..., qui a pris acte de la circonstance que l’EHPAD « Le Grand Cèdre » avait procédé au rattrapage du paiement de son traitement pour les quatre jours manquant s’agissant du mois de mai 2025 et, qu’ainsi, ces éléments n’étaient plus en débat ;  
les observations de Me Luzineau, substituant Me Leleu, représentant l’EHPAD « Le Grand Cèdre » qui a fait valoir que le paiement de certaines avantages, notamment le SFT, allait être effectué au mois de novembre. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Une note en délibéré présentée par Mme A... a été enregistrée le 4 novembre 2025 et a été communiquée.  
 
Une note en délibéré présentée par l’EHPAD « Le Grand Cèdre » a été enregistrée le 4 novembre 2025 et a été communiquée.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande de modification des mesures ordonnées :  
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article R. 921-6 du même code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte (...), le président (…) du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. (…) L’affaire est instruite et jugée d’urgence. Lorsqu’elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d’effet ».  
  
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge de l’exécution de prescrire les mesures qu’implique nécessairement la décision dont l’exécution lui est demandée par la partie intéressée, alors même que ces mesures ne figuraient pas expressément dans la demande présentée au président de la juridiction ou dans les mémoires produits après l’ouverture de la procédure juridictionnelle. 
 
Par une ordonnance n°2504405 du 27 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu la décision du 10 février par laquelle la directrice de l’EHPAD « Le grand cèdre » a refusé de reconnaître la maladie professionnelle de Mme A... et a enjoint à l’EHPAD « Le Grand Cèdre » de placer la requérante en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire jusqu’au jugement au fond, ceci sans délai à compter de la notification de cette ordonnance.  
 
L’EHPAD « Le Grand Cèdre » justifie avoir, en cours d’instance, par une décision du 10 septembre 2025, placé Mme A... en CITIS à titre provisoire à compter du 8 janvier 2024 dans l’attente du jugement au fond. L’ordonnance n°2504405, dont le dispositif a seulement enjoint à l’EHPAD « Le Grand Cèdre » le placement de la requérante en CITIS à titre provisoire, est donc pleinement exécutée. Par suite, les conclusions de Mme A... tendant à l’exécution de l’ordonnance n°2504405 du 27 mai 2025 sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Si Mme A... soutient que l’ordonnance n°2504405 n’a pas été totalement exécutée car elle n’a pas perçu l’intégralité de son traitement pour la période de son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service, et demande à ce qu’il soit enjoint à l’EHPAD « Le Grand Cèdre » de lui verser certaines primes auxquelles elle a droit, notamment la prime grand âge versée à certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 lorsqu’ils  exercent de manière effective des fonctions correspondant à leur corps et à leur grade, de la prime 2ème catégorie prévue à l’article 1er du décret n°67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d’attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, de l’indemnité de travail prévue par le décret n°2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l’indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière, cette demande relève d’un litige distinct de l’exécution de l’ordonnance n°2504405 dont il n’appartient pas au juge de l’exécution de connaître.  
 
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
 
Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’EHPAD « Le Grand Cèdre » le versement à Mme A... de la somme de 800 euros au titre des frais d’instance.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... tendant à l’exécution de l’ordonnance n°2504405 du 27 mai 2025. 
 
Article 2     : 
l’EHPAD « Le Grand Cèdre » versera à Mme A... la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3     : 
Le surplus des conclusions de la demande sur la régularisation financière est rejeté. 
 
 
 
Article 4     : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et l’EHPAD « Le Grand Cèdre ». 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 5 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
C. VIAL-PAILLER 
Le greffier, 
 
G. MORAND 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.