TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 26 juin 2025 sous le n°2511119 et deux mémoires et des pièces complémentaires enregistrés le 9 juillet 2025, M. I G et Mme D G, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des jeunes F G, C G, H A G et H B G, représentés par Me Sergent, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté leur recours contre les décisions du 26 novembre 2024 par lesquelles l'ambassade de France à Téhéran (Iran) a refusé le bénéfice d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à Mme D G et aux jeunes C, H A, H B et F G ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, ou à défaut, de réexaminer la situation des demandeurs de visa et de leur notifier une nouvelle décision, écrite et motivée, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite :  
 * au regard de la nature de la décision en litige, des effets que cette décision entraîne concrètement sur leur situation personnelle et familiale et de l'ancienneté de leurs demandes ;  
 * compte tenu de la durée de séparation des enfants avec leur père, depuis six années ;  
 * il relève de l'intérêt supérieur des enfants de venir vivre en sécurité en France, sécurité dont ils ne bénéficient pas en Afghanistan, et de pouvoir être scolarisés ; l'insécurité est accrue compte tenu de la condition de femme de Mme D G, qui ne lui permet pas de travailler ni même de sortir de son domicile et de la présence de filles dans le foyer ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est insuffisamment motivée, en droit comme en fait, et est entachée d'un défaut d'examen particulier de leur situation, dès lors qu'ils ne sont pas à même de comprendre les raisons du caractère non probant des documents d'identité produits et que les éléments de leur situation personnelle, notamment s'agissant de leur union n'ont pas été pris en compte, car bien que l'OFPRA n'ait pas reconnu leur mariage, il a reconnu leur relation de concubinage ;  
 * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur leur vie privée ;  
 * elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'intérêt des enfants est de vivre auprès des titulaires de l'autorité parentale et de pouvoir être scolarisés ; par ailleurs les filles du foyer sont particulièrement exposées à la répression talibane.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, 
 - aucun des moyens soulevés par M. et Mme G n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 II. Par une requête enregistrée le 26 juin 2025 sous le n°2511120 et deux mémoires et des pièces complémentaires enregistrés le 9 juillet 2025, Mme E G, représentée par Me Sergent, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté son recours contre la décision du 26 novembre 2024 par laquelle l'ambassade de France à Téhéran (Iran) lui a refusé le bénéfice d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui notifier une nouvelle décision, écrite et motivée, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite :  
 * au regard de la nature de la décision en litige, des effets que cette décision entraîne concrètement sur sa situation personnelle et familiale et de l'ancienneté de sa demande ;  
 * compte tenu de la durée de séparation avec son père, depuis six années ;  
 * au regard du climat politique et sociétal en Afghanistan, où elle est contrainte de vivre cloitrée chez sa mère, privée d'instruction depuis des années, privée du droit de travailler et privée du droit de sortir de son domicile en l'absence d'un homme au foyer ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est insuffisamment motivée, en droit comme en fait, et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, dès lors que le caractère non probant des actes d'état civil produits à l'appui de sa demande de visa et de celles du reste de sa fratrie et de sa mère n'est pas établie et que les éléments de leur situation personnelle, notamment s'agissant de l'union de ses parents n'ont pas été pris en compte, car bien que l'OFPRA n'ait pas reconnu leur mariage, il a reconnu leur relation de concubinage ;  
 * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur leur vie privée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés par Mme G n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 juillet 2025 à 9 heures 30 :  
 - le rapport de M. Marowski, juge des référés,  
 - les observations de Me Le Floch, substituant Me Sergent, avocate de M. et Mmes G ; 
 - et les observations de la représentante du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 10 juillet 2025 à 12H00.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. I G, ressortissant afghan né le 15 mars 1962, a obtenu le bénéfice du statut de réfugié et est titulaire d'un titre de séjour valable du 26 décembre 2019 au 25 décembre 2029. Il demande au juge des référés, ainsi que Mme D G, son épouse alléguée, et Mme E G, leur fille alléguée, ressortissantes afghanes nées respectivement le 26 juin 1989 et le 27 juin 2006, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté leur recours contre les décisions du 26 novembre 2024 par lesquelles l'ambassade de France à Téhéran (Iran) a refusé le bénéfice d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à Mme D G, à Mme E G et aux jeunes C, H A, H B et F G.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2511119 et 2511120 présentent à juger des questions semblables relatives aux membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Aucun des moyens invoqués par M. et Mmes G, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter les requêtes de M. et Mmes G en toutes leurs conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2511119 et 2511120 de M. et Mmes G est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I G, à Mme D G, à Mme E G, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Sergent. 
 Fait à Nantes, le 11 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Y. MAROWSKI 
 La greffière, 
 G. PEIGNELa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2511119, 2511120