TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2025 et 9 décembre 2025, M. C... B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que cette situation l’empêche de travailler et de subvenir aux besoins de ses trois enfants mineurs. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas établie.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
-  le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
 
Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c’est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre la préfète de la Haute-Savoie de statuer sur sa demande de titre de séjour. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. B... est titulaire d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 11 février 2026, dont l’intéressé ne conteste pas qu’elle permet l’exercice d’une activité professionnelle. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas que sa demande d’injonction présenterait un caractère urgent au sens des dispositions précitées.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.  
 
Fait à Grenoble, le 18 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
  
  
 
 
M. A...    
  
   
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.