TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, le préfet du Val-de-Marne demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier les informations contenues dans l’ordonnance n° 2504395 du 28 juillet 2025 relatives à l’adresse du bien réellement occupé par M. A... B..., sans porter atteinte à l’exécution de la mesure prononcée. 
Il soutient que : 
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l’ordonnance n° 2504395 du 28 juillet 2025 enjoint à M. B... de libérer les locaux qu’il occupe au sein de l’HUDA situé 11 rue Olof Palme à Créteil, en emportant avec lui tous les biens meubles lui appartenant qui s’y trouvent ; 
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il apparaît toutefois que l’adresse mentionnée dans cette ordonnance, qui correspond à une adresse de domiciliation, est erronée, le logement réellement occupé par M. B... étant la chambre 204 de l’hôtel Residis, situé 1 rue Louise Bourgeois à Fresnes ; 
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cette inexactitude matérielle est de nature à compromettre l’exécution régulière de la mesure d’expulsion ordonnée. 
La requête a été communiquée à M. B..., qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
Vu : 
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l’ordonnance n° 2504395 du 28 juillet 2025 ; 
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les autres pièces du dossier. 
Vu : 
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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
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le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. » 
Par une ordonnance n° 2504395 du 28 juillet 2025 dont le dispositif est divisé en trois articles, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a, à la demande du préfet du Val-de-Marne, enjoint à M. B... de libérer les locaux qu’il occupe au sein du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) situé 11 rue Olof Palme à Créteil, en emportant avec lui tous les biens meubles lui appartenant qui s’y trouvent (article 1er), et autorisé le préfet à procéder, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, à l’expulsion de l’intéressé avec le concours de la force publique (article 2). 
Il résulte de l’instruction que le lieu d’hébergement que M. B... occupe sans droit, pour les motifs exposés aux points 6 et 7 de l’ordonnance du 28 juillet 2025, est situé 1 rue Louise Bourgeois à Fresnes, et non 11 rue Olof Palme à Créteil comme l’indique l’ordonnance du 28 juillet 2025 suivant les indications fournies par le préfet du Val-de-Marne. La révélation de l’erreur ainsi commise sur l’adresse du lieu d’hébergement en cause, qui fait obstacle à l’exécution de la mesure d’expulsion mentionnée au point précédent, doit, par suite, être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme constitutive d’un élément nouveau au sens de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de modifier l’adresse du lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnée à l’article 1er du dispositif de l’ordonnance du 28 juillet 2025. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : 
L’article 1er de l’ordonnance n° 2504395 du 28 juillet 2025 est ainsi rédigé : « Il est enjoint à M. B... de libérer les locaux qu’il occupe au 1 rue Louise Bourgeois à Fresnes, en emportant avec lui tous les biens meubles lui appartenant qui s’y trouvent. » 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Val-de-Marne et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Melun, le 3 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : P. ZANELLA 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,