TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistementCitée 1×
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 17 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2504395_20260417
- Date
- 17 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, la SAS Helios, représentée par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle le maire du Lavandou s’est opposé à sa déclaration préalable pour divers travaux sur un terrain sis 27 Corniche du Val Fleuri ; 2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 31 mars 2026, la SAS Helios déclare se désister de l’instance et de l’action. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un acte enregistré le 31 mars 2026 la SAS Helios déclare se désister purement et simplement de l’instance et de l’action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SAS Helios. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Helios et à la commune du Lavandou. Fait à Toulon, le 17 avril 2026. Le président de la 1ère chambre, Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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TA773 avril 2026
DTA_2511655_20260403TA8317 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2504395_20260417
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 avril 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2504395_20260417