TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2025, M. C... B..., représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de 3 jours à compter de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que sa première demande, déposée le 22 mars 2022, a été clôturée du fait de la carence des services de la préfecture et que le dépôt de sa nouvelle demande le 1er octobre 2025 l’expose, de manière injuste, à une nouvelle attente d’au moins deux années ;  
- la mesure sollicitée est utile dès lors que le délai d’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de remise d’un récépissé est anormalement long et porte atteinte à ses droits fondamentaux ; 
- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative ; 
La présidente du tribunal a désigné M. A..., premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B..., ressortissant marocain né le 17 septembre 1986, a déposé, le 22 mars 2022, une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « demarches-simplifiees.fr ». Cette demande a été « refusée » le 14 avril 2025 au motif que le passeport fourni à l’appui de sa demande était périmé et l’intéressé était invité à présenter une nouvelle demande. Le 1er octobre 2025, M. B... déposait une nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le site « démarches-simplifiées.fr » de la préfecture de l’Essonne. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer à un rendez-vous en vue de l’enregistrement de demande de titre de séjour et de le munir, à cette occasion, d’un récépissé. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
 
3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
 
4. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. 
 
 
5. Il résulte de l’instruction que M. B... a déposé le 22 mars 2022 une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « demarches-simplifiees.fr » et que cette demande n’a fait l’objet d’un examen de la part des services de la préfecture de l’Essonne que le 14 avril 2025, soit plus de trois ans plus tard. Il résulte également de l’instruction que le dossier déposé par M. B... était complet et que si le passeport joint à sa demande était périmé à la date à laquelle le dossier a été examiné par l’agent instructeur de la préfecture, cette circonstance est exclusivement imputable aux services préfectoraux en raison de la durée d’instruction de la demande, alors même que l’intéressé a adressé plusieurs courriels, demeurés sans réponse, afin de connaître l’état d’avancement de sa demande. Compte tenu du délai de traitement de la demande de plus de trois ans, il appartenait aux services préfectoraux de demander à l’intéressé de compléter son dossier par la production d’un passeport en cours de validité. Ainsi, le comportement des services préfectoraux oblige M. B... à devoir présenter une nouvelle demande de rendez-vous, ce qu’il a fait le 1er octobre 2025, le replaçant ainsi à la fin dans l’ordre d’examen. Dans ces conditions particulières, et eu égard à la durée actuelle de traitement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour par la préfecture de l’Essonne, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme remplie. Par ailleurs, il n’apparaît pas que la demande de l’intéressée se heurterait à une contestation sérieuse et qu’elle ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de communiquer à M. B... une date de rendez-vous pour qu’il puisse enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois, à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a, en revanche, pas lieu, en l’état, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais du litige : 
 
7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  O R D O N N E : 
Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de fixer à M. B... un rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse y déposer une demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 2 : : L’État versera à M. B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.  
Fait à Versailles, le 7 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. A... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l'exécution de la présente décision.