TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie demande au juge des référés sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales de suspendre l’exécution de la délibération D2025_07_08 du 15 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-d'Aulps a adopté la recapitalisation de la SAEM du Roc d’Enfer à hauteur de 2 200 000 euros et l’autorisation d’emprunter. 
 
Elle soutient que : 
la requête introduite dans les délais contentieux est recevable  ;  
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée :  
elle méconnait l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales ;   
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation résultant de la disproportion entre le niveau de l’opération de recapitalisation de la société et les capacités financières de la commune ; elle méconnait également les règles relatives au financement des services publics industriels et commerciaux ;   
elle méconnait le principe de l’investisseur privé avisé des règles encadrant les aides publiques tel que garanti par l’article 107 §1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; les subventions remplissent les critères posés et constitues ainsi des aides d’État. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, la commune de Saint-Jean-d'Aulps, représentée par la SELARL itinéraires avocats agissant par Me Cadoz conclut au non-lieu à statuer.  
Elle fait valoir que le conseil municipal de Saint-Jean-d’Aulps a approuvé, par délibération du 3 décembre 2025, le retrait de la délibération litigieuse du 15 juillet 2025. 
 
Vu :  
les autres pièces du dossier ; 
la requête n°2512191, enregistrée le 20 novembre 2025, par laquelle la préfète de la Haute-Savoie demande l’annulation de la délibération contestée ;  
la délibération D2025_12_01 du 3 décembre 2025 procédant au retrait de la délibération D2025_07_08 du 15 juillet 2025.  
 
Vu : 
le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; 
le code général des collectivités territoriales ;  
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Au cours de l’audience publique tenue le 8 décembre 2025 à 14h30 l’affaire a été appelée. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.  
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une délibération D2025_07_08 du 15 juillet 2025, le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-d'Aulps a adopté la recapitalisation de la Société anonyme d’économie mixte locale du Roc d’Enfer à hauteur de 2 200 000 euros et l’autorisation d’emprunter. La préfète de la Haute-Savoie demande au juge des référés, qu’elle saisit sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de cet arrêté.  
Par une délibération en date du 3 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-d'Aulps a retiré la délibération litigieuse du 15 juillet 2025. Il n’y a plus lieu dès lors de statuer sur les conclusions à fin de suspension susvisées qui ont perdu leur objet. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   :   
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par la préfète de la Haute-Savoie.  
 
 
 
 
: 
La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à la commune de Saint-Jean-d'Aulps et à la société d’économie mixte du Roc d’Enfer.   
Copie en sera délivrée à la préfète de la Haute-Savoie. 
 
Fait à Grenoble, le 10 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
P. Thierry 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.