TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie demande au tribunal d’annuler la délibération D2025_07_08 du 15 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-d’Aulps a adopté la recapitalisation de la SAEM du Roc d’Enfer à hauteur de 2 200 000 euros et l’autorisation d’emprunter.  
 
 
Vu 
- l’ordonnance du juge des référés n°2512190 du 10 décembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Par une délibération du 3 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-d'Aulps a retiré la délibération litigieuse du 15 juillet 2025. Il n’y a plus lieu dès lors de statuer sur les conclusions à fin d’annulation susvisées qui ont perdu leur objet. 
 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : 
Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la préfète de la Haute-Savoie. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Haute-Savoie, à la commune de Saint-Jean-d’Aulps et à la société d’économie mixte du Roc d’Enfer. 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 10 février 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
P. Thierry 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.