TA44 · - Etrangers - 15 jours — 11 août 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet et 2 août 2025 sous le n° 2512534, M. E D, représenté par Me Benveniste, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé, à lui verser directement cette somme, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a jamais été informé de la possibilité qu'une mesure d'éloignement soit prise à son encontre ; il n'a par ailleurs pas été placé en retenue administrative, ce qui aurait impliqué la mise en œuvre de garanties spécifiques au droit des étrangers ; enfin, l'entretien avec son avocat s'est limité à celui prévu dans le cadre de sa garde à vue, donc exclusivement lié à la procédure pénale, et non à une éventuelle mesure administrative ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale, dès lors qu'il n'est pas établi que l'agent qui a consulté le fichier des personnes recherchées lors de son interpellation était bien habilité à consulter ce fichier ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure, dès lors qu'elles reposent sur une consultation irrégulière du fichier automatisé des empreintes digitales ; 
 - elles méconnaissent le principe constitutionnel de la présomption d'innocence. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle a été adoptée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Le préfet de la Loire-Atlantique a produit des pièces, enregistrées le 25 juillet 2025, qui ont été communiquées le 28 juillet 2025.  
 II- Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025 sous le n° 2512535, M. E D, représenté par Me Benveniste, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ou, à défaut, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé, de mettre à la charge de l'Etat la même somme, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, l'obligation de pointage trois fois par semaine apparaissant notamment disproportionnée au regard du but poursuivi. 
 Le préfet de la Loire-Atlantique a produit des pièces, enregistrées le 25 juillet 2025, qui ont été communiquées le 28 juillet 2025. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Templier, conseiller, pour statuer sur les requêtes tendant à l'annulation des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence et des décisions accompagnant ces mesures. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 août 2025 à 10 heures 30 : 
 - le rapport de M. Templier, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Benveniste, avocate du requérant, qui reprend et développe à l'audience les moyens soulevés dans les écritures ; 
 - et les observations de M. D, assisté de M. B C, interprète assermenté.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E D, ressortissant tunisien, est entré en France en 2017 selon ses déclarations. Par deux arrêtés du 13 juillet 2025, dont l'intéressé demande au tribunal l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour et l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Nantes pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur la jonction des requêtes :  
 2. Les requêtes susvisées n° 2512534 et 2512535 présentées pour M. D concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 30 juillet 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) / le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / () ". Le paragraphe 1 de l'article 51 de la même charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () . Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 
 5. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. M. D soutient que la procédure ayant mené à l'adoption de l'arrêté contesté est irrégulière, dès lors qu'il n'a jamais été informé, durant sa garde à vue, de la possibilité qu'une mesure d'éloignement soit prise à son encontre et qu'il aurait dû faire l'objet d'une mesure de retenue administrative, ce qui aurait impliqué la mise en œuvre de mesures spécifiques au droit des étrangers. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été entendu lors de son audition en garde à vue le 13 juillet 2025. Le procès-verbal de cette audition établit qu'il a pu être entendu sur sa situation personnelle et sur sa situation relative à son droit au séjour. Par ailleurs, l'intéressé ne soutient pas qu'il aurait été privé de la possibilité de transmettre au préfet des informations susceptibles de faire obstacle à l'édiction de l'arrêté attaqué. Par suite, et alors que le préfet n'était pas tenu de placer M. D en retenue administrative, celui-ci pouvant faire valoir des observations sur sa situation personnelle au cours de sa garde à vue, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 15-5 du code de procédure pénale : " Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure ". Par ailleurs, aux termes de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " I. ' Peuvent seuls avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : 1° Les personnels de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général dont ils relèvent ; 2° Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ; (). ". Le fichier des personnes recherchées constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel qui peut être consulté par des agents du ministère de l'intérieur individuellement désignés et spécialement habilités, dans le respect des règles propres à chaque fichier, à travers l'architecture informatique CHEOPS. 
 8. La circonstance que l'agent ayant procédé à la consultation du fichier des personnes recherchées n'aurait pas été individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, et à la supposer établie, de nature à entacher d'irrégularité la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 40-38-7 du code de procédure pénale : " I. - Peuvent avoir accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées aux articles R. 40-38-2 et R. 40-38-3 : 1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités, affectés dans les services chargés d'une mission de police judiciaire et spécialement chargés de la mise en œuvre du traitement, aux fins de consultation, d'alimentation et d'identification des personnes ; () ". 
 10. Dès lors que les dispositions précitées du code de procédure pénale prévoient la possibilité pour les fonctionnaires individuellement désignés et habilités d'avoir accès au traitement automatisé des empreintes digitales au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'ait pas été individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, et à la supposer établie, de nature à entacher d'irrégularité la décision en litige. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du fichier automatisé des empreintes digitales doit donc être écarté. 
 11. En quatrième et dernier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le requérant a été mis en cause dans de très nombreux faits délictueux comme un recel de bien provenant d'un vol le 3 octobre 2022, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants le 12 juillet 2022, recel de bien provenant d'un vol le 25 mars 2022 ou encore recel de bien provenant d'un vol et escroquerie le 27 février 2022. Si M. D allègue qu'aucune information n'est donnée quant à l'issue pénale de ces signalements, il ne conteste toutefois pas la matérialité de ces faits. Dans ces circonstances, et eu égard à la gravité et au caractère répété des faits rappelés, le préfet de la Loire-Atlantique a pu, sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence alors même qu'aucune décision judiciaire n'avait été prononcée à l'encontre de l'intéressé, estimer que le comportement de ce dernier représentait une menace pour l'ordre public et, par suite, prononcer la mesure d'obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions afférentes. Le moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 12. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme A Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 24 février 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet de la Loire-Atlantique lui a notamment donné délégation à l'effet de signer, lors de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que les décisions fixant le pays de renvoi. Ainsi, et alors que les décisions attaquées ont été édictées un dimanche, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, l'arrêté en litige fait mention des motifs de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions prises à l'encontre de M. D. Par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'une ou l'autre de ces mesures serait insuffisamment motivée.  
 14. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation des décisions contestées, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant d'adopter les décisions en litige. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'un tel examen n'aurait pas été opéré doit être écarté. 
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 16. Si M. D allègue que les décisions contestées méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne produit aucun élément ni aucune pièce susceptible de venir à l'appui de ses déclarations, celui-ci ne faisant par ailleurs pas valoir que des membres de sa famille seraient installés sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 17. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, M. D n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne les moyens relatifs à la décision portant fixation du pays de destination : 
 18. En premier lieu, l'arrêté contesté fait mention, s'agissant de la décision portant fixation du pays de destination, des motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision ne serait pas suffisamment motivée. 
 19. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 20. Si le requérant soutient craindre des persécutions en cas de retour en Tunisie, il n'apporte aucun élément ni aucune pièce à l'appui de ses déclarations et n'établit pas ni même n'allègue qu'il aurait déposé en France une demande d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, par conséquent, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens relatifs à la décision portant assignation à résidence : 
 21. En l'espèce, l'arrêté attaqué portant assignation à résidence a été signé par Mme A Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 24 février 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet de la Loire-Atlantique lui a notamment donné délégation à l'effet de signer, lors de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), les arrêtés portant assignation à résidence. Ainsi, et alors que la décision contestée a été édictée un jour non ouvrable, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 22. En deuxième lieu, l'arrêté contesté fait mention des motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant assignation à résidence. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette mesure serait insuffisamment motivée. 
 23. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D avant d'adopter la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'un tel examen n'aurait pas été opéré doit être écarté. 
 24. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 25. En cinquième et dernier lieu, M. D, en se bornant à produire à l'appui de sa requête les arrêtés attaqués, n'établit pas que la décision portant assignation à résidence serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, et que l'obligation de pointage trois fois par semaine serait disproportionnée au regard du but poursuivi. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. D ne peuvent qu'être rejetées, en toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Les requêtes n° 2512534 et 2512535 sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, au préfet de Loire-Atlantique et à Me Benveniste. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 P. TEMPLIERLa greffière, 
 G. PEIGNÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2512534 - 2512535