TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 9 septembre 2025,  
Mme B... A..., représentée par Me Senouci Bereksi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 350 euros par jour de retard, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 840 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors qu’elle risque de perdre la chance de pouvoir exécuter son contrat, qu’elle ne dispose plus de revenus tant que son contrat est suspendu et que sa présence au sein du laboratoire où elle est affectée est indispensable. 
 
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte mais maintient ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B... A... ressortissante sénégalaise née le 14 août 1995, entrée en France en 2019 en vue d’y poursuivre ses études et qui a été mise en possession de plusieurs titres de séjour « étudiant » dont le dernier en date était valable jusqu’au 25 octobre 2025, a sollicité le 3 juin 2025 la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-chercheur ». Par sa requête, elle sollicite du juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou une autorisation provisoire de séjour.  
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, Mme A..., qui indique avoir reçu une attestation de décision favorable, a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
Sur les frais d’instance : 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne la somme de 500 euros au profit de Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. 
 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
Signé  
O. DI CANDIA 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,