TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. C... A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de statuer sur sa demande de titre de séjour et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction valant autorisation de travail. 
 
Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que son récépissé, de demande de titre de séjour a expiré le 29 décembre 2025, qu’il a déposé une demande de titre de séjour le 21 octobre 2024, qu’il est resté plusieurs mois sans récépissé, ce qui l’a placé dans une situation de grande précarité, ne pouvant obtenir d’autorisation de travail, il n’a pas pu voyager et retourner voir son grand-père, décédé le 3 septembre 2025.  
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonction adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.  
 
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ». Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de cette demande. La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai. 
 
Il résulte des dispositions précitées que le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet ne commence à courir qu’à compter de la réception d’un dossier complet par l’administration. Il résulte de l’instruction que M. A... a déposé une demande de titre de séjour le 21 octobre 2024. Deux attestations de prolongation lui ont été délivrées, dont la dernière a expiré le 29 décembre 2025. M. A... a produit un échange de courriels avec les services préfectoraux de l’Isère portant sur une demande de pièce complémentaires, à laquelle il a répondu par un courriel en date du 5 août 2025. Dans ces conditions, le dossier de demande de titre de séjour présente un caractère complet à compter du 4 août 2025, ce que la préfète de l’Isère, qui n’a pas produit d’observations, ne conteste pas. Partant, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née au bout de quatre mois du silence gardé par la préfète de l'Isère. Il en résulte que la demande formée par M. A... est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative et ne saurait dès lors être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il en résulte que, s’il est loisible à l’intéressé, s’il s’y croit fondé, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fins de suspension d’exécution, la mesure sollicitée ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
 
 
Fait à Grenoble le 16 mars 2026.  
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
M. B... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.