TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Christophel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer dans le délai de quinze jours une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- il y a urgence dès lors que sa situation irrégulière le place dans une situation de précarité personnelle et administrative et l’expose à une mesure d’éloignement alors même qu’il est marié avec une ressortissante française ; 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et il n’existe aucune contestation sérieuse. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2025, le préfet du  
Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que le requérant est convoqué le 23 septembre 2025 à 11 heures pour déposer son dossier complet et recevoir une attestation. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions tendant à la délivrance d’une date de convocation mais maintient ses conclusions tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en la portant à 700 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
 
2. Par son mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. A... se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 700 euros que demande M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... et de ses conclusions aux fins d’injonction. 
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 3 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
Signé : O. Di Candia 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,