TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistementCitée 4×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 novembre 2025
- ECLI
- DTA_2512840_20251103
- Date
- 3 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Christophel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer dans le délai de quinze jours une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il y a urgence dès lors que sa situation irrégulière le place dans une situation de précarité personnelle et administrative et l’expose à une mesure d’éloignement alors même qu’il est marié avec une ressortissante française ; - la mesure sollicitée est utile ; - il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et il n’existe aucune contestation sérieuse. Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que le requérant est convoqué le 23 septembre 2025 à 11 heures pour déposer son dossier complet et recevoir une attestation. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions tendant à la délivrance d’une date de convocation mais maintient ses conclusions tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en la portant à 700 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 2. Par son mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. A... se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 700 euros que demande M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... et de ses conclusions aux fins d’injonction. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 3 novembre 2025. Le juge des référés, Signé : O. Di Candia La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 novembre 2025
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
DTA_2512840_20251103