TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juillet 2025 et le 4 août 2025, M. B A, représenté par Me Chambenois, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision 48SI du 5 juin 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que des décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 12 mai 2023, 13 mai 2023, 22 juillet 2023, 6 août 2023, 13 août 2023, 16 août 2023, 23 août 2023, 5 octobre 2023, 16 octobre 2023, 23 décembre 2023 et 3 janvier 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les décisions de retrait de point relatives à ces infractions, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les douze points illégalement retirés par les décisions de retrait de points suspendues, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que les infractions ont été commises par une personne usurpant son identité, que son activité professionnelle requiert l'obtention d'un permis de conduire de catégorie B en cours de validité, qu'il risque de faire l'objet d'un licenciement en l'absence de régularisation de sa situation ; en outre, l'usage de son véhicule est nécessaire pour se rendre à son travail ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - elle est entachée d'une irrégularité au regard du défaut d'information préalable conformément aux dispositions des articles L.223-3 et R. 223-3 du code de la route ; il n4a pas pu recevoir les avis de contravention dès lors qu'ils ont été expédiés à une adresse modifiée à son insu à la suite d'une usurpation d'identité   
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a été victime d'une usurpation d'identité et n'était pas le conducteur des véhicules en cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que la décision en cause répond à un objectif majeur de sécurité publique et que l'invalidation du permis de conduire n'est pas définitive ; elle résulte d'un ensemble de fautes et de négligences imputables à M. A en outre, la situation professionnelle du requérant n'est pas susceptible de lui conférer une quelconque immunité ; 
 - aucun des moyens invoqués par M. A n'est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la réalité ou de l'imputabilité d'une infraction. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2513063, enregistrée le 18 juillet 2025, par laquelle M. A demande l'annulation des décisions contestées. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 5 août 2025 à 14 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de  
 Mme El Moctar greffière d'audience :  
 -  le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés ; 
 -  les observations de Me Chambenois, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu'il précise. 
 Le ministre de l'intérieur n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une décision référencée " 48 SI " en date du 5 mars 2025, le ministre de l'intérieur a informé M. A de l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution cette décision portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que des décisions de retrait de points y afférents relatives à des infractions commises les 22 juillet 2023, 13 août 2023 et 16 août 2023. Il demande également la suspension des décisions de retraits de points relatives aux infractions commises les 12 mai 2023, 13 mai 2023, 6 août 2023, 23 août 2023, 5 octobre 2023, 16 octobre 2023, 23 décembre 2023 et 3 janvier 2024. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A, occupe l'emploi de mécanicien auprès de la société Proglight sous contrat à durée indéterminée depuis 2021 et que l'invalidation de son permis de conduire emporte l'impossibilité pour celui-ci d'assurer certaines tâches tels que les essais routiers et les dépannages sur site, et qu'en l'absence de régularisation de sa situation au regard de la validité de son permis de conduire, son employeur sera contraint de le licencier. Dans ces conditions, l'urgence est justifiée au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
 5. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. " Aux termes de l'article R. 223-3 de ce code : " I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. () / III.-Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction./ Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 223-6. / Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. () " 
 6. Il résulte des dispositions précitées que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document, puis de l'établissement de la réalité de l'infraction par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive.  
 S'agissant de la décision 48SI du 5 juin 2025 et des décisions de retrait de points y afférent relatives à des infractions commises les 22 juillet 2023, 13 août 2023 et 16 août 2023 : 
 7. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que M. A n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route concernant les infractions qui lui sont reprochées ayant conduit à un retrait de point du fait qu'il serait victime d'une usurpation d'identité concernant lesdites infractions, pour laquelle il a déposé plainte  les 9 novembre et 11 novembre 2023, dans les circonstances particulières de l'espèce, est de nature à  faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision " 48 SI " du 5 juin 2025 et des décisions de retrait de points y afférent faisant suite à des infractions commises les 22 juillet 2023 (-4 points), 13 août 2023 (-3 points) et 16 août 2023 (-3 points). 
 S'agissant des autres décisions de retraits de points  : 
 8. Nonobstant la circonstance que les retraits de points auxquels sont susceptibles de donner lieu les infractions relevées à son encontre les 12 mai 2023, 13 mai 2023, 6 août 2023, 23 août 2023, 5 octobre 2023, 16 octobre 2023, 23 décembre 2023 et 3 janvier 2024 n'aient pas encore donné lieu à un retrait effectif de points en raison du solde nul de son permis de conduire, le moyen tiré de ce que M. A n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route relativement à des infractions susceptibles d'entraîner des retraits de point est, dans les circonstances particulières de l'espèce, de nature à  faire naître un doute sérieux sur la légalité de ces décisions. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision 48SI du 5 juin 2025 portant invalidation du permis de conduire de M. A ainsi que des décisions de retraits de points relatives aux infractions commises les 12 mai 2023, 13 mai 2023, 22 juillet 2023, 6 août 2023, 13 août 2023, 16 août 2025, 23 août 2023, 5 octobre 2023, 16 octobre 2023, 23 décembre 2023 et 3 janvier 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Les motifs de la suspension prononcée impliquent seulement que le ministre de l'intérieur réexamine la situation de M. A et restitue à celui-ci son permis de conduire, à titre provisoire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et dans l'attente du jugement du tribunal statuant sur la demande d'annulation déposée par M. A, sous réserve d'infractions ultérieures ayant donné lieu à retraits de points. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1 :  L'exécution des décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 12 mai 2023, 13 mai 2023, 22 juillet 2023, 6 août 2023, 13 août 2023, 16 août 2023, 23 août 2023, 5 octobre 2023, 16 octobre 2023, 23 décembre 2023 et 3 janvier 2024, ainsi que la décision du 5 juin 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidité le permis de conduire de M. A pour solde de point nul, sont suspendues jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité. 
 Article 2 :  Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation de M. A et de lui restituer la validité de son permis de conduire, à titre provisoire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et dans l'attente du jugement statuant sur la demande d'annulation déposée par M. A, sous réserve d'infractions ultérieures ayant donné lieu à retraits de points. 
 Article 3 :  L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Cergy, le 11 août 2025. 
 La juge des référés 
 Signé 
 L. Moinecourt 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.