TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. A... B..., demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la condition d’utilité est remplie ;   
- le prononcé de la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Buisson, vice-président,  
en application des dispositions de l’article L. 511-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.  
 
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de la Seine-Saint-Denis a convoqué M. B... le 29 septembre 2025 afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande. Par suite, les conclusions de M. B... à fin d’injonction sont devenues sans objet. 
 
3. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction.  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie pour information en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 12 février 2026. 
 
 
 
Le juge des référés   
 
 
 
L. Buisson 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.