TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M. A... B... représenté par Me Chauvin-Hameau-Madeira, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour « salarié », dans un délai de 15 jours jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2025, M. B... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction et maintenant ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2025, M. B... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais du litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction présentées par M. B....  
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 
 
Fait à Versailles, le 4 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
B. Maitre 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.