TA77Tribunal Administratif de MELUN
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2514863_20251112
- Date
- 12 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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TA7712 novembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2514863_20251112
TA784 décembre 2025
DTA_2513542_20251204Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Date
- 12 novembre 2025
Référence
ORTA_2514863_20251112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA