TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Huard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui renouveler sa carte de résident ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois et, à défaut, de réexaminer sa situation en adoptant une décision explicite dans un délai de quinze jours, et dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Elle soutient que :  
 
la condition d’urgence est remplie : elle est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ; elle est maintenue en situation irrégulière depuis la survenance du terme de son attestation de prolongation de l’instruction le 24 décembre 2025 ; elle a donc perdu son droit au travail et ne peut plus bénéficier de son allocation adulte handicapé ; 
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît les stipulations de l’article 7bis de l’accord Franco-algérien ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut à l’irrecevabilité de la requête.  
 
Elle soutient qu’elle avait pris une décision favorable sur la demande de titre de Mme B... en date du 23 décembre 2025, soit préalablement à l’introduction de son recours et qu’une carte de résident algérien valable du 11 décembre 2024 au 10 décembre 2034 va lui être délivrée prochainement.  
 
Par un mémoire complémentaire enregistré le 31 décembre 2025, Mme B... indique se désister de ses conclusions présentées aux fins d’injonction et de suspension, mais maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête enregistrée sous le n°2513558 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
  l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; 
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’aide juridictionnelle : 
 
En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
Mme B... indique se désister de ses conclusions présentées aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande Mme B... au titre des dispositions des L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2     :  
Il est donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions présentées aux fins de suspension et d’injonction. 
 
Article 3     : 
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4     : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère pour information. 
 
 
Fait à Grenoble le 9 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
C. VIAL-PAILLER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.