TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travailler dans l’attente de la fabrication de sa carte de séjour pluriannuelle, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que la demande de titre de séjour de M. A... a fait l’objet d’une décision favorable le 6 août 2024 et qu’il lui appartient de se présenter à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye du lundi au vendredi de 8 heures à 15 heures 30 pour la remise de sa carte de séjour pluriannuelle. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 14 novembre 2025 sous le n° 2513618 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Degorce a été entendu au cours de l’audience publique du 28 novembre 2025 à 10 heures, en présence de Mme Mas, greffière d’audience. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Hug, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction sous astreinte mais maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur le désistement : 
 
1. Dans son mémoire enregistré le 1er décembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M. A....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 
 
Fait à Versailles, le 1er décembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Ch. Degorce 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.