TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. B, représenté par Me Berté, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :   
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 25 juin 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans l'attente du jugement statuant sur la légalité de la décision en litige, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour, le plaçant en situation irrégulière et qu'en l'absence de tout document de séjour valide, il risque de perdre son emploi ; 
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle méconnaît l'intérêt supérieur des enfants ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les deux premières demandes de renouvellement de titre de séjour présentées par le requérant ont été clôturées pour incomplétude du dossier et que la troisième demande, également incomplète, a été déposée au-delà du délai prescrit à l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'il ne saurait se prévaloir d'une situation d'urgence à laquelle il a lui-même contribué par son manque de diligence. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2513868, enregistrée le 30 juillet 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lusinier, conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 12 août 2025 à  
 11 heures.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Astier, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Lusinier, juge des référés ; 
 - et les observations orales de Me Berté représentant M. B, présent ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant égyptien né le 15 juillet 1991, est entré sur le territoire français au cours du mois de décembre 2009. M. B, qui a conclu, le 7 février 2017, un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française et est père de deux enfants nés de cette relation, était titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 11 septembre 2024. Le 9 août 2024, M. B a demandé le renouvellement de ce titre de séjour par le biais du site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : () / 4° Une carte de séjour pluriannuelle () ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que M B a, ainsi qu'il a été dit au point 1, déposé sa première demande de renouvellement de titre de séjour le 9 août 2024 qui a été clôturée le 1er octobre 2024 au motif que sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français n'avait pas été déposée sur le module du site de l'ANEF correspondant à la délivrance d'un titre de séjour en cette qualité. M. B a redéposé, le 15 octobre 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour par le biais du site de l'ANEF. Le 23 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la clôture de la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par l'intéressé au motif de son incomplétude. Le requérant a déposé une troisième demande le 25 février 2025, soit au-delà du délai prescrit à l'article R. 431-5 du code de justice administrative. M. B ne saurait, dès lors, se prévaloir d'une situation d'urgence à laquelle il a lui-même contribué par son manque de diligence. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement à la date à laquelle il est statué sur la demande en référé, ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressé au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 14 août 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 V. Lusinier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.