TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Bchir, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture afin de lui remettre un récépissé attestant du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est placé dans une situation administrative précaire : 
 - la mesure sollicitée est utile ;  
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien, né le 22 avril 1992 à Tunis (Tunisie) est entré en France le 15 juin 2024, sous couvert d'un visa long séjour mention " salarié " valant titre de séjour, valable du 15 juin 2024 au 14 juin 2025. Le 27 mars 2025, il a sollicité un rendez-vous sur le site " démarches simplifiées " en vue de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.  
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 3. Eu égard aux conséquences qu' a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B était titulaire d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 15 juin 2024 au 14 juin 2025 afin d'exercer une activité de " Régulatory Affairs Officier " au sein de la société ProductLife France dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il établit avoir sollicité, à plusieurs reprises, le préfet des Hauts-de-Seine afin que celui-ci lui délivre, sur le fondement des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un récépissé l'autorisant à travailler le temps de l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions eu égard aux conditions de son séjour en France et à ses situations personnelle et professionnelle, M. B, justifie de la nécessité pour lui d'obtenir rapidement un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. La condition d'utilité de la mesure sollicitée, laquelle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision est ainsi établie. 
 5.  Par suite et eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un rendez-vous à M. B afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :   Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un rendez-vous à M. B, afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 900 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Cergy, le 2 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. Belhadj 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2513924