TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Mileo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 48h à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est présumée dès lors que la décision attaquée fait obstacle au renouvellement de son titre de séjour ; en outre, sa dernière attestation de prolongation d’instruction n’a pas été renouvelée depuis le 13 juillet 2025 malgré ses démarches ;  
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que :   
 
- elle n’est pas motivée ; le préfet n’a pas répondu à sa demande de communication des motifs en date du 31 octobre 2025 ;  
 
- elle méconnait l’article 7bis de l’accord franco-algérien et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le requérant dispose d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 2 mars 2026. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le numéro 2513896 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 4 décembre 2025.  
 
Au cours de l’audience publique tenue, en présence de Mme Gilbert, greffière d’audience, ont été entendus : 
le rapport de M. Maitre ; 
et les observations de Me Borsali, substituant, Me Mileo, représentant M. B..., présent à l’audience, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête et qui ajoute que la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ne fait pas obstacle à la naissance de la décision implicite de rejet ni à la présomption d’urgence ;  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
  
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ». La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure à ce délai ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai. 
 
M. B... ressortissant algérien né en 1968 réside en France depuis 2004 sous couvert de divers titres de séjour, dont en dernier lieu un certificat de résidence algérien valable 10 ans, jusqu’au 13 janvier 2025, dont il a sollicité le renouvellement en déposant son dossier à l’aide du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 2 octobre 2024. Il ne résulte pas de l’instruction ni n’est soutenu que son dossier n’aurait pas présenté un caractère complet. En application des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 422-5 de ce code, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de l'Essonne à compter de l’enregistrement de sa demande a fait naitre une décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’intéressé s’est vu délivrer des attestations de prolongation d’instruction. M. B... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision.  
 
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour.  
 
D’une part, la décision implicite en litige s’oppose au renouvellement du titre de séjour de M. B.... Par suite, la condition d’urgence, qui est présumée, doit être regardée comme remplie en l’espèce dès lors que la seule circonstance que M. B... est titulaire d’une attestation de prolongation d’instruction en cours de validité, n’est pas de nature à renverser cette présomption.  
 
D’autre part aux termes de l’article 7bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; (…) » 
 
Le moyen tiré de ce que, M. B... remplit toutes les conditions pour se voir délivrer le certificat de résident valable dix ans prévu par les stipulations citées au point précédent et que la décision implicite de rejet méconnaît en conséquence ces stipulations est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 
Les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de cette décision implicite.   
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». 
 
En l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de le munir, durant toute la durée de ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu, en l’état, d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais du litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : L’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.   
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de le munir, durant toute la durée de ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et au préfet de l'Essonne. 
 
 
Fait à Versailles, le 4 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
B. Maitre 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.