TA69 · 3ème chambre — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 3 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de M. B... C... représenté par Me Robin et en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l’exécution du jugement du tribunal administratif n° 2402010 du 10 avril 2025. 
 
La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Vu le jugement n° 2402010 du 10 avril 2025 et les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions lors de l’audience. 
 
Après avoir entendu le rapport de M. Gille au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par un jugement n° 2402010 du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. C..., a fait injonction à la préfète du Rhône, sous réserve d’un changement dans la situation de l’intéressé qui y ferait obstacle, de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois. Par une ordonnance du 3 novembre 2025 prise sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue d’assurer l’exécution de ce jugement. 
 
2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction (…) d'en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l’exécution est demandée n'a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». 
  
3. Il est constant que la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations dans le cadre de la présente procédure, n’a pas donné suite à l’injonction prononcée par le jugement du 10 avril 2025, lequel n’a, ainsi, pas reçu exécution. Par suite et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir l’injonction prononcée par le jugement du 10 avril 2025 d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 7 mai 2026. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’injonction prononcée à l’article 2 du jugement n° 2402010 du 10 avril 2025 est assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 7 mai 2026. 
 
Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2402010 du 10 avril 2025. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Délibéré après l'audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Gille, président, 
Mme Le Roux, conseillère, 
Mme Goyer Tholon, conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026. 
 
 
Le président, rapporteur 
 
 
 
 
A. Gille 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
J. Le Roux 
 
La greffière, 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,