TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, Mme C... E... A... épouse B..., représentée par Me Ehueni, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer une date de rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de naturalisation par mariage, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 
3°) de mettre à la charge de la préfète de l’Essonne une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative  
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’impossibilité de déposer sa demande porte atteinte à ses droits ; 
- la condition d’utilité est remplie dès lors que la mesure sollicitée permettra le traitement de sa demande dans de bref délai ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.   
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A... épouse B..., ressortissante ivoirienne, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de naturalisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
Eu égard aux droits, notamment civils et politiques, attachés à la reconnaissance de la nationalité française, et au droit, dont bénéficie tout étranger, de voir sa situation examinée au regard des dispositions de l’article 21-2 du code civil relatives à l’acquisition de la nationalité française à raison du mariage, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir à la préfecture, et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
En l’espèce, Mme A... épouse B... produit au soutien de ses allégations, plusieurs captures d’écran du site internet de la préfecture dont il ressort qu’aucun créneau n’était disponible de juin 2025 à décembre 2025 pour lui permettre de déposer sa demande de naturalisation. Toutefois, la requérante, qui se borne à soutenir que l’impossibilité de déposer sa demande porte atteinte à ses droits, n’établit ni même n’allègue que cette situation, pour regrettable qu’elle soit, aurait une incidence immédiate sur sa situation concrète. Dans ces conditions, la requérante ne justifiant pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d’obtenir rapidement un rendez-vous, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... épouse B... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... épouse B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... E... A... épouse B..., à la préfète de l’Essonne et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Versailles, le 23 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
C. Mathou 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.