TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M. B... A... demande à la juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans un délai très bref, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour étudiant, ou à défaut une prolongation de validité de son titre expiré, ou encore son nouveau titre de séjour s’il est déjà disponible. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., ressortissant béninois, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 27 septembre 2025. Par la présente requête, il demande à la juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans un délai très bref, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour étudiant, ou à défaut une prolongation de validité de son titre expiré, ou encore son nouveau titre de séjour s’il est déjà disponible. 
 
 
2. Il résulte de l’instruction que le préfet des Yvelines a délivré à M. A... une attestation de prolongation d’instruction valable du 28 novembre 2025 au 27 février 2026. Il suit de là que les conclusions à fin d’injonction du requérant sont devenues en cours d’instance sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
  
  
Fait à Versailles, le 6 janvier 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
signé 
 
J. Sauvageot 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.