TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Belotti, demande au juge des référés : 
  
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le préfet des  Bouches-du-Rhône a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Belotti au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la condition tenant à l’urgence est satisfaite ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
- le signataire de la décision était incompétent ; 
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ; 
- la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 422-3 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il en remplit les conditions. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2514513 tendant à l’annulation de la décision en litige. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 5 décembre 2025, tenue en présence de Mme Zerari, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Chartier, substituant Me Belotti, représentant M. A... qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
 
M. A..., de nationalité mauritanienne, a présenté une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français. Par une décision du 8 octobre 2025, un « agent instructeur du ministère de l’intérieur » a clôturé cette demande au motif que M. A... aurait présenter un dossier incomplet. Ce dernier demande la suspension de l’exécution de cette décision. 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
Il résulte de l’instruction que les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône ont demandé à plusieurs reprises à M. A... des justificatifs de la communauté de vie avec son épouse française, demandes auxquelles a répondu le requérant. En dernier lieu, l’administration a demandé à M. A... l’avis d’imposition sur les revenus de l’année 2024 « mentionnant la déclaration du mariage » et une attestation récente de la caisse d’allocation familiale. Alors qu’il résulte de l’instruction que la demande de M. A... était complète en ce qu’elle comportait les pièces exigées par les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’annexe 10 à ce code, ce qui n’est pas contesté par le préfet des Bouches-du-Rhône, la décision en litige doit être regardée non comme une décision de refus d’enregistrement de la demande, mais comme une décision de rejet de cette demande. 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour. Par suite, M. A... demandant la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet des Bouches-du-Rhône ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 
Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ». Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ». 
 
En l’état de l’instruction le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 
Il résulte de ce qui précède que l’exécution de la décision implicite du 8 octobre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A... doit être suspendue. 
 
La présente décision implique, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à titre provisoire dans l’attente du jugement au fond une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M. A..., qui n’a pas demandé une carte de séjour pluriannuelle, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Belotti, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 800 euros à Me Belotti au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
       
O R D O N N E : 
  
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : L’exécution de la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A... est suspendue. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à titre provisoire, dans l’attente du jugement au fond, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M. A... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Morgane Belotti, avocate de M. A..., en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Morgane Belotti et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
   
 
    
Le juge des référés, 
 
 
                                  Signé 
 
P-Y. GONNEAU 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière