TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance du 7 mai 2025, enregistrée le 22 août 2025 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B... A.... 
Par cette requête, enregistrée le 22 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Teya, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour lui permettant de faire valoir ses droits, sous astreinte ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que cette privation de ses droits porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ; 
- la mesure demandée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettrait de voir sa demande de titre de séjour examinée ; 
- cette mesure n’a pas été prise par l’administration ; 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., ressortissant marocain né le 12 août 1967, faisant l’objet d’une décision de refus d’une carte de résident qu’il conteste dans le cadre d’un recours distinct, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé lui permettant de faire valoir ses droits dans l’attente du jugement au fond. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».   
 
Il résulte de l’instruction que la demande de titre de séjour de M. A... a été rejetée par une décision du préfet de la Seine-Saint-Denis datée du 16 janvier 2025. Le préfet n’étant tenu de placer l’étranger sous couvert d’un document provisoire de séjour que jusqu’à l’intervention de la décision statuant sur sa demande complète de titre de séjour, et la demande présentée par M. A... ayant été explicitement rejetée, la mesure sollicitée par le requérant tendrait à faire obstacle à une décision administrative et se heurte manifestement à une contestation sérieuse. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B... A... et au ministre de l’intérieur 
 
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Saint-Denis.   
  
Fait à Montreuil, le 12 février 2026. 
  
Le juge des référés, 
 
 
 
L. Buisson 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.