TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Naili, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour, née du silence gardé sur sa demande déposée le 5 novembre 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer le titre demandé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation, en lui délivrant une autorisation provisoire au séjour le temps de celui-ci, sous la même astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la présomption d’urgence n’est pas renversée ; 
- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, les moyens selon lesquels il ne lui a pas été transmis les motifs de la décision implicite malgré sa demande et la décision méconnait les articles L. 423-10, L. 423-7, L. 433-1 et L. 433-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2514675 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision en litige. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Après avoir, au cours de l’audience publique tenue en présence de M. C... en qualité de greffier, présenté son rapport et constaté l’absence des parties ainsi que leurs représentants.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., ressortissant comorien né en 1989, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle expirant le 22 février 2025 par une demande dont il a été constaté le dépôt, le 5 novembre 2024, par une attestation dématérialisée délivrée par la plateforme numérique « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF). Il demande au juge des référés de suspendre l’exécution du refus implicite opposé par la préfète du Rhône à sa demande. 
 
Sur la demande de suspension : 
 
Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 
 
D’une part, M. A..., précédemment titulaire d’une carte de séjour dont il en a demandé le renouvellement, peut se prévaloir d’une présomption d’urgence qui n’est contestée par la préfète du Rhône. 
 
D’autre part, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Les deux conditions posées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de renouveler la carte de séjour de M. A..., née du silence gardé sur sa demande déposée le 5 novembre 2024. 
 
Sur les demandes d’injonction sous astreinte :  
 
Le juge des référés ne peut prescrire que des mesures présentant un caractère provisoire. Il s’en suit qu’il ne peut ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant la décision administrative dont l’exécution est suspendue. Par suite, les conclusions de M. A... demandant qu’il soit enjoint sous astreinte de lui délivrer une carte de séjour doivent être rejetées.  
 
Il appartient à l’autorité administrative, au vu du ou des moyens servant de fondement à la mesure de suspension, de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant sans attendre la décision du juge saisi au principal, en fonction de l’ensemble des circonstances de droit et de fait au jour de ce réexamen. En conséquence, la présente ordonnance implique que la préfète du Rhône réexamine la demande de M. A... et édicte une décision expresse, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans les circonstances de l’espèce.   
 
La suspension de l’exécution d’une décision ayant rejeté une demande de renouvellement de titre de séjour émanant d’un ressortissant étranger implique par elle-même qu’il ne peut être regardé comme se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire français. En conséquence, l’autorité administrative a l’obligation, aussi longtemps que la suspension ordonnée produit effet, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour. Par suite, M. A... est fondé à demander qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer, dans un délai de 15 jours et sauf à ce qu’une mesure plus favorable soit prise avant son expiration, une autorisation provisoire de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : L’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de renouveler la carte de séjour de M. A... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa requête. 
 
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône, d’une part, de réexaminer la demande du requérant dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et d’autre part, de lui délivrer un récépissé autorisant sa présence sur le territoire et permettant l’exercice d’une activité professionnelle, dans un délai de 15 jours. 
 
Article 3 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance. 
 
Article 4 : L’Etat versera à M. A... la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A..., à la préfète du Rhône et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Lyon, le 11 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier