TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 février 2026

Le premier vice-présidentVu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Naili, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°)  d’enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir :  
a titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ; 
à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.  
 
La préfète du Rhône a informé le 24 décembre 2025 le tribunal qu’elle a décidé de délivrer à M. A... le 17 décembre 2025 une carte de résident valable 10 ans du 18 décembre 2025 au 17 décembre 2035.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête  (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) » 
 
Il ressort des pièces du dossier que le 17 décembre 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a accordé à M. A... une carte de résident. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais liés au litige. 
 
  
  
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction présentées pour M. B... A....  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône.  
  
Fait à Lyon, le 12 février 2026. 
  
 
Le premier vice-président, 
  
  
 
 
  
Juan Segado 
  
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Un greffier,