TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25, 28, 29 août 2025 et les 1er, 8 et 11 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Cabot, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 31 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Cabot au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est placé dans une situation de précarité administrative et financière, ; que sa prise en charge en tant que jeune majeur auprès du service de l'aide sociale à l'enfance a été suspendue ; qu'il a signé un contrat à durée indéterminée dans le cadre de sa formation en alternance ; qu'il ne peut réaliser de stage pratiquer pour valider son BAFA ; que la décision attaquée emporte des effets sur sa santé ; qu'en outre, il risque de perdre son emploi. 
 -   la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : 
 - elle est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2515282, enregistrée le 25 août 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 11 septembre 2025 à 09 heures 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de  
 Mme Soulier, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Teulon substituant Me Cabot, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant camerounais, né le 12 juillet 2006 à Yaoundé (Cameroun) déclare être entré sur le territoire français le10 décembre 2022. Il été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Val-d'Oise le 24 janvier 2023 jusqu'à sa majorité et au titre d'un projet pour jeune majeur valable du 12 juillet 2024 au 31 décembre 2024 et renouvelé jusqu'au 31 juillet 2025. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 28 novembre 2024. Par un arrêté du 31 juillet 2025, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays d'éloignement. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision attaquée. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2.    Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 4. L'urgence justifie que soit prononcé la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Faute pour le préfet d'invoquer une circonstance qui y ferait obstacle, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Au surplus, le requérant justifie, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée est susceptible d'engendrer la suspension de son contrat de travail par son employeur et, d'autre part, qu'une fin de prise charge par l'association " Garelli 95 " est prévue le 15 septembre 2025. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :   
 6.  En l'état de l'instruction, le moyen visé ci-dessus invoqué par M. B tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative sont réunies. Il y a lieu, par suite, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux motifs de la présente ordonnance, il est enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de M. B et de lui délivrer durant le temps de ce réexamen, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ou jusqu'à l'adoption d'une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cabot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cabot de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant, la somme de 1 500 euros lui sera versée directement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  L'exécution de la décision de la décision du 31 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en lui délivrant, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail. 
   
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cabot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera au conseil du requérant une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B, la somme de 1 500 euros lui sera versée directement. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministère de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 12 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. Belhadj 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.