TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025 sous le numéro 2515438, complété par des pièces et des mémoires les 9, 19, 21 et 22 septembre 2025, Mme A... D... demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 5 mai 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) en date du 25 mars 2025 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour en qualité de visiteur à ses filles mineures B... E... et C... E..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans les plus brefs délais sous astreinte financière en cas d’inexécution ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation d’avec ses filles et de ses conséquences psychologiques graves pour celles-ci comme du risque de perte des droits de garde et de l’autorité parentale ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
la demande, présentée au titre de la vie privée et familiale pour des enfants mineurs de conjoint de français, qui ont droit à un visa de long séjour sauf menace grave à l’ordre public, a été regardée à tort comme portant sur un visa visiteur, 
les enfants mineurs n’ont pas à justifier de ressources propres ; les ressources comme le logement du foyer sont suffisants, 
les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3§1 de la convention internationale des droits de l’enfant sont méconnues, ainsi que le droit à l’éducation de C.... 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- la requête n° 2515505 enregistrée le 5 septembre 2025 par laquelle Mme D... demande l’annulation de la décision susvisée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention internationale des droits de l'enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code civil ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 22 septembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». 
 
Aucun des moyens invoqués par Mme D... à l’appui de sa demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par Mme D..., ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 27 octobre 2025. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. WUNDERLICH 
La greffière, 
 
L. LÉCUYER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,