TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par un déféré, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet des hautes Alpes, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution du permis de construire modificatif n° 005 029 19 H0016 M03 accordé le 2 septembre 2025, à Mme A..., pour la régularisation de l'annexe devant être démolie et la construction d'un abri à chevaux, sur un terrain cadastré ZC n° 53 s  situé sur la commune de Chabottes. 
  
Il soutient que : 
- le permis méconnaît le règlement du PLU de la zone Aa, dès lors que la création de surface de plancher y est interdite ; 
- le permis modificatif ne pouvait être délivré, dès lors que les travaux changent la nature du projet initial ; 
- l'illégalité du permis initial entache la légalité du permis modificatif ; 
- l’activité restreinte exercée ne saurait motiver la réalisation d'une sellerie ; 
-la construction d'une sellerie n'est pas nécessaire à une activité agricole et ne saurait donc être admise dans cette zone agricole de montagne que le plan local d'urbanisme qualifie de terre à préserver ; 
 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2025, la commune de Chabottes, représentée par Me Rouanet, conclut au rejet du déféré et à ce que l’Etat lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- le déféré est irrecevable, en l’absence de notification de la requête et en l’absence d’objet de la requête ; 
- aucun des moyens n’est fondé.  
 
Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2026 la préfecture des Hautes-Alpes déclare se désister de sa requête en référé. 
 
 Le déféré a été communiqué à l’EI La Choulière qui n’a pas produit de mémoire. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2515575 tendant à l’annulation du permis de construire modificatif accordé par le maire de Chabottes. 
  
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Jean-Laurent Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience et de la radiation de l’affaire du rôle.   
   
Considérant ce qui suit :  
  
1. Le désistement du préfet des Hautes-Alpes de son déféré dirigé contre le permis de construire modificatif n° 005 029 19 H0016 M03 accordé le 2 septembre 2025, à Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
  
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Chabottes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros. 
 
  
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Hautes-Alpes.  
 
Article 2 : L’Etat est condamné à payer à la commune de Chabottes une somme de 1 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Préfet des Hautes-Alpes, à la commune de Chabottes et à l’EI La Choulière.  
  
  
Fait à Marseille, le 6 janvier 2026, 
  
Le juge des référés, 
  
 signé 
  
  
J.-L. Pecchioli 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier