TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, le préfet des Hautes-Alpes demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 005 029 19 H0016 M03 en date du 2 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Chabottes a accordé un permis de construire modificatif à l’entreprise individuelle la Choulière. 
 
Il soutient que :  
l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure ; 
il méconnaît le règlement de la zone Aa du plan local d’urbanisme ; 
il est illégal en conséquence de l’illégalité du permis de construire initial. 
 
 
Par un acte, enregistré le 6 janvier 2026, le préfet des Hautes-Alpes déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Le désistement du préfet des Hautes-Alpes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet des Hautes-Alpes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hautes-Alpes et à la commune de Chabottes.  
 
 
Fait à Marseille, le 6 février 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
F. SALVAGE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.